Diagnostic de performance énergétique (DPE) : comment savoir si votre logement est une passoire thermique

Vers un nouveau changement à venir pour les passoires thermiques ? Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé, ce jeudi 23 avril, un projet de loi dans lequel l'État souhaite revenir sur l'interdiction de louer les logements les plus énergivores, souvent qualifiés de "passoires thermiques". 

Cette expression est régulièrement utilisée pour qualifier un logement mal isolé et qui nécessite une consommation plus importante en chauffage. En clair, les passoires thermiques se composent des habitations les plus consommatrices en énergie et/ou qui émettent le plus de gaz à effet de serre. 

Pour déterminer ce statut, un outil de mesure spécifique existe : le Diagnostic de performance énergétique (DPE). Celui-ci va classer les habitations selon leur degré de consommation d'énergie via des étiquettes allant de la lettre A (extrêmement performant) à G (extrêmement peu performant).

Un dispositif obligatoire effectué par un spécialiste agréé

Le DPE s'inscrit "dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen", rappelle le site du Ministère de la Transition écologique. À ce jour, les logements classés à la lettre F ou G ne peuvent pas être mis en location, à moins de réaliser des travaux de rénovation énergétique. 

Ce dispositif est obligatoire à chaque vente ou location de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions précisées par l'article R126-15 du code de la construction et de l'habitation. Il est effectué à l'initiative du propriétaire ou bailleur du logement et à ses frais. Cette obligation concerne aussi les bâtiments neufs. 

Pour qu'il soit valide, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, dont l'exercice de ses fonctions répond à certains critères définis par la loi, via l'arrêté du 20 juillet 2023. La liste des professionnels agréés près de chez vous est disponible sur le site du Ministère du Logement. Une fois effectué, le diagnostic est, sauf exception, valable pour une durée de 10 ans. 

Comment se calcule le DPE ?

Lors du diagnostic du bien immobilier, le professionnel est invité à renseigner plusieurs éléments, détaillés par l'article 4 de l'arrêté du 31 mars 2021. Doivent notamment figurer l’identification du logement, sa surface de référence, ses principales caractéristiques thermiques et géométriques ainsi que ses équipements énergétiques. 

Le spécialiste doit aussi indiquer la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation. Sa mission vise également à évaluer la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée. 

Le DPE doit contenir le classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette « énergie ») et fournir des recommandations visant à améliorer sa performance énergétique. Cette estimation permet à l'occupant du logement d'avoir une idée des coûts annuels d'énergie qui l'attendent. 

Encadrement des fraudes au diagnostic

Malgré ces règles, certains professionnels en profitent pour fausser leurs diagnostics. En cas de faute, erreur ou manquement, la personne concernée (locataire, acquéreur, bailleur, vendeur) a le droit de se retourner contre le diagnostiqueur. Pour lutter contre ces fraudes, un seuil a été mis en place par l'État le 1er octobre 2025 pour encadrer le nombre de DPE réalisables par le spécialiste chaque année.  

Si la nouvelle proposition gouvernementale est adoptée par l'Assemblée, ces biens pourront de nouveau être loués, à condition que le propriétaire signe un contrat de rénovation avec un artisan et s'engage à réaliser les travaux dans un délai défini. 

La fin de cette interdiction de location par le gouvernement verrait le retour de "650.000 à 700.000 logements" sur le marché locatif d'ici 2028, a précisé le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun sur RTL ce jeudi, dans l'attente de l'examen du projet de loi par les députés, qui devrait avoir lieu cet été. 

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