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Prélèvement de l'impôt à la source : ce qu'il faut savoir

ÉCLAIRAGE - Michel Sapin a confirmé, ce mercredi 16 mars, la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ce système doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2018.

La collecte de l'impôt sur le revenu
La collecte de l'impôt sur le revenu Crédit : PHILIPPE HUGUEN / AFP
Marie-Pierre Haddad
Marie-Pierre Haddad
et Ludovic Galtier

C'est désormais officiel. Le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source sera mis en place le 1er janvier 2018. Cette mesure avait été annoncée par François Hollande à l'été 2015 et promise par Manuel Valls comme étant la "première étape d'une modernisation de notre imposition", lors du 77e congrès du Parti socialiste à Poitiers. Ainsi, le projet de réforme propose que pour "la très grande majorité des contribuables, dont le revenu est principalement constitué de traitements et de salaires, l'impôt soit prélevé par l'employeur", a expliqué le ministre des Finances. 

L'impôt à la source évite aux employés de payer directement leurs impôts puisque l'employeur s'en charge directement lors du versement du salaire. Concrètement, la dernière ligne de la fiche de salaire est nette de charges sociales et de l'impôt sur le revenu. La secrétaire d'État à la Famille, Laurence Rossignol, rappelait lors du Grand Jury RTL / Le Figaro / LCI que le prélèvement à la source de l'impôt ne serait pas synonyme d'une hausse d'impôts. Il s'agit d'une "technique de prélèvement pas une réforme fiscale".

Ce qui va changer pour le salarié et l'employeur

Pour le salarié, "ce ne sera qu'une ligne de plus sur la fiche de paie, et donc très simplement, il n'aura aucune démarche de paiement de l'impôt à faire, jusqu'à la déclaration de ses revenus", a assuré Michel Sapin. Pour l'employeur, "dont le cœur de métier n'est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s'il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit aussi le plus simple possible", a-t-il ajouté. En janvier dernier, le ministre s'était déclaré favorable à une collecte par les employeurs, voire par les caisses de retraite ou d'assurance-chômage, plutôt que de confier cette tâche à un intermédiaire comme les banques.

Le prélèvement à la source s'appliquera sur 98% des revenus : allocations-chômage, revenus des indépendants, bénéfices agricoles, revenus fonciers. La réforme concernera donc l'ensemble des Français, y compris les retraités. Actuellement, le contribuable règle ses impôts sur les revenus de l'année précédente, alors qu'environ 30% des contribuables voient leurs revenus diminuer d'une année sur l'autre. Avec le prélèvement à la source, l'impôt sera collecté au moment du versement du revenu. Cela implique, pour passer d'un système à l'autre, une année de transition

Des informations personnelles données aux entreprises

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Ce système pourrait permettre à l'État d'économiser deux milliards d'euros par an, en frais de collecte. "Un prélèvement sur les revenus courants permettrait une synchronisation plus immédiate de l'impôt aux variations de revenus", explique le rapport du CPO (sur l'impôt sur le revenu et la Contribution sociale généralisée, comme le souligne Le Figaro. Ce système permettrait aux ménages de mieux gérer leur épargne en fonction des variations du revenu.

Le prélèvement à la source a un point sensible. Chaque salarié devra communiquer à ses employeurs des informations personnelles. En 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que le droit au respect de la vie privée implique que "la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel soient justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif", note le journal. Face à ces réticences, le patron de Bercy estime que l'employeur "ne connaîtra cependant qu'un taux d'imposition", "qui, à lui seul, ne révélera pas les revenus d'un foyer". L'administration fiscale, chargée de calculer ce taux et de le transmettre aux entreprises, "restera l'interlocuteur unique du contribuable".

La télédéclaration va être généralisée d'ici à 2019

La déclaration de revenu en ligne va être progressivement généralisé à tous les ménages. En 2016, seuls les salariés aux plus hauts revenus (plus de 40.000 euros en 2014) seront obligés de déclarer leurs revenus sur Internet. Ceux qui refuseront risquent une amende de 15 euros. En 2015, quelque 14,6 millions d'usagers, soit 40,2% des foyers fiscaux, ont choisi de déclarer leurs revenus en ligne, en progression de près de 12% par rapport à 2014. 

En 2017, seront concernés par la télédéclaration les salariés percevant au moins 28.000 euros par an, puis 15.000 euros par an en 2018. En 2019, tous les particuliers déclareront leurs revenus en ligne, sauf ceux qui n'ont pas de connexion à Internet : c'était le cas pour un Français sur cinq en 2012, selon l'Insee. 

Un système adopté en Allemagne dès 1920

Le prélèvement à la source était voulu par Dominique de Villepin, en 2006, mais rapidement abandonné par Nicolas Sarkozy. La France et la Suisse sont les seuls pays du continent européen à ne pas avoir mis en place ce système. L'Allemagne a été la première à se plier au prélèvement de l'impôt à la source dès 1920. Elle a été suivie par les Pays-Bas en 1941, puis la Belgique en 1962 et l'Espagne en 1979, selon les informations de la Commission européenne.

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