Gaz naturel : vers la fin des tarifs réglementés ?
La fin des tarifs réglementés du gaz naturel est prévu avec la loi Énergie-Climat, qui s'est basée sur une décision du Conseil d'État.
Après le 20 novembre, il ne sera plus possible de souscrire à un contrat bénéficiant des tarifs réglementés du gaz naturel. En effet, la loi Énergie-Climat du 9 novembre 2019 prévoit leur fin.
Les tarifs réglementés du gaz sont fixés et mis à jour par l'État après une demande et une consultation de la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie). Le tarif est ensuite disponible chez Engie, principal fournisseur, et quelques entreprises locales de distribution.
Pas de panique pour les contrats en cours des particuliers, des syndicats de copropriétaires ou encore des propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation, l'échéance du 20 novembre ne s'applique pas : les tarifs réglementés s'appliqueront jusqu'en juin 2023. En effet, au 1er juillet 2023, l'offre des tarifs réglementés s'éteindra définitivement.
La loi s'est basée sur la décision la décision du Conseil d'État du 19 juillet 2017, qui a jugé que les dispositions liés à ces tarifs réglementés ne respectaient pas le droit communautaire.