"Mon Espace Santé" : qui aura accès à vos données de santé ?

Une nouvelle étape est franchie dans la dématérialisation des données de santé des Français. Le gouvernement a lancé jeudi 3 février la généralisation de "Mon Espace Santé" pour toutes les personnes affiliées à l'Assurance maladie. Le dispositif a vocation à centraliser l'ensemble des informations de santé et des documents médicaux des Français (DMP, ordonnances, traitements, compte-rendus d'hospitalisation, vaccins, antécédents familiaux, maladies, etc.)  au sein d'une interface sécurisée accessible aux professionnels de santé. 

Tous les assurés disposeront automatiquement de leur compte en ligne d'ici au mois d'avril, y compris les enfants. Un code à usage unique va être envoyé par mail ou par courrier par l'Assurance maladie pour activer le compte. Le numéro de carte Vitale est aussi requis. Pour les mineurs, le code est envoyé au parent auquel il est rattaché auprès de la Sécu. Il est aussi possible de s'opposer à la création de son compte en exprimant un refus explicite sur le site "Mon Espace Santé" ou auprès d'un conseiller par téléphone au 3442.

Ce nouveau dispositif suscite évidemment des inquiétudes au sortir d'une année marquée par de nombreuses fuites de données au sein des établissements de santé. Le gouvernement, en lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et la Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam), assure cependant avoir fait le nécessaire pour garantir une sécurité maximale et le secret médical. 

Les autorités promettent que les données des Français seront mieux protégées dans cet espace unique plutôt qu'éparpillées dans plein de logiciels divers. L'hébergement des données est assuré par des sociétés agréées Hébergeur de Données de Santé (HDS) sur des serveurs basés en France, conformément à la loi. Des tests et audits de sécurité ont été menés en amont pour repérer des failles. Le code informatique de la plateforme pourrait être ouvert dans une démarche de transparence.

Qui peut avoir accès à ces données de santé ?

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Seuls les professionnels de santé peuvent consulter cet espace. Le patient sera prévenu à chaque fois qu'un professionnel ou un établissement accède à ses documents pour la première fois. Toutes les connexions sont tracées. Il est possible de consulter à tout moment l'historique de l'accès aux documents avec la date, l'identification de la personne qui y a accédé et l'action exécutée par cette dernière.

Plusieurs niveaux d'habilitation sont prévus en fonction des professions et spécialités afin de garantir le secret médical du patient. Ces droits d'accès sont définis selon une matrice d'habilitation accessible à cette adresse. Un opticien-lunetier ne peut pas voir les examens biologiques d'une personne, par exemple. Mais un kinésithérapeute peut accéder aux comptes-rendus d'hospitalisation. Le médecin traitant déclaré peut quant à lui accéder à l'intégralité des documents afin de permettre la meilleure prise en charge possible.

D'une manière générale, les professionnels de santé doivent recueillir le consentement préalable du patient par oral ou par écrit pour consulter son espace de santé. Le patient pourra gérer lui-même par la suite la liste des praticiens autorisés pour en révoquer le cas échéant ou interdire la consultation de certains documents qu'il juge confidentiels. La consultation d'un dossier médical numérique à des fins non médicales ou pour une raison non valable peut faire l'objet de poursuites au pénal. L'accès à l'espace ne peut également en aucun cas être exigé lors de la signature d'un contrat auprès d'une mutuelle ou d'une assurance.

Le consentement du patient n'est pas requis pour tous les professionnels. Dans certains cas, il est présumé d'office. Dans une situation d'urgence, par exemple, le médecin régulateur du SAMU et les professionnels de santé amenés à prendre en charge le patient pourront accéder à son espace. Idem, dans une situation comportant un risque immédiat pour la santé du patient, les professionnels amenés à le soigner pourront accéder à ses documents. Il est toutefois possible de désactiver cette fonctionnalité.