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Budget 2022 : ce qui devrait changer dans la fiscalité des cryptomonnaies

Plusieurs amendements ont été adoptés par la Commission des finances dans le cadre de l'examen de la future loi de Finances afin de clarifier la fiscalité des gains issus de la cession de crypto-monnaies.

Un homme tient un bitcoin à Tokyo, le 27 février 2014 .AFP / YOSHIKAZU TSUNO
Un homme tient un bitcoin à Tokyo, le 27 février 2014 .AFP / YOSHIKAZU TSUNO
Benjamin Hue
Benjamin Hue

Alors que le Bitcoin est bien parti pour dépasser son plus haut niveau historique dans les prochaines semaines, la France souhaite clarifier la fiscalité des cryptomonnaies. 

Comme le révélait Capital début octobre, plusieurs amendements dédiés à ce sujet de plus en plus central de l'économie ont été discutés puis adoptés par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale afin d'être débattus dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances pour 2022.

Ces amendements, portés notamment par le député LREM Pierre Person, doivent permettre de simplifier la vie des détenteurs de crypto-actifs. L'objectif est aussi de renforcer l'attractivité de ce secteur en France dans un contexte de démocratisation des investissements dans les cryptoactifs à travers le monde.

Imposer les plus-values crypto comme les opérations boursières

Un premier amendement vise à aligner la fiscalité des bénéfices réalisés par les particuliers sur les actifs numériques sur le régime des opérations de Bourse afin que que ces revenus soient imposés en bénéfices non commerciaux (BNC) et non en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

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En l'état, l'imposition des plus-values tirées d'un actif varie en fonction de si l'activité est qualifiée de non-professionnelle ou professionnelle. La taxation qui s'applique dans un cas ou dans l'autre n'est pas du tout la même selon la qualification retenue. Elle peut passer de 30% via la flat tax (le prélèvement forfaitaire unique, composé de 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) à 70% au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce qui conduit de nombreuses personnes à s'expatrier pour échapper à l'incertitude, selon les députés.

Des critères plus précis pour distinguer les activités professionnelles et non-professionnelles

Le texte entend donc mieux distinguer les revenus des détenteurs de cryptomonnaies qui relèvent d'une activité professionnelle de ceux qui sont issus d'une activité professionnelle. Le code des impôts ne prévoit aucun critère pour cela pour l'instant. En pratique, l'administration observe la fréquence et le montant des opérations. Mais ces critères sont jugés peu pertinents dans l'univers des cryptos où les particuliers peuvent passer de nombreux ordres et réaliser d'importantes plus-values du fait de la forte volatilité qui caractérise le marché.

À la place, les députés proposent de clarifier les critères utilisés pour distinguer le trading habituel du trading occasionnel en prenant davantage en compte des critères qualitatifs. Le fisc vérifierait par exemple si la somme annuelle globale des plus-values provenant des cryptomonnaies est supérieure aux autres revenus du foyer ou si le contribuable a utilisé ou non des outils professionnels de trading dans la gestion de son patrimoine.

Permettre aux moins aisés d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu

Un autre amendement adopté par les députés vise à alléger la taxation des plus-values réalisées sur les cryptomonnaies par les Français les plus modestes. À la place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), jugés pénalisant pour les contribuables déclarant moins de 25.711 euros par an, il sera possible d'opter pour le barème progressif du régime général.

L'idée est de proposer le même dispositif que pour les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières. Les contribuables déclarant moins de 10.084 euros par an pourraient bénéficier d'une taxation de 17,2% sur leurs plus-values et ceux déclarant moins de 25.710 euros pourraient être soumis à un prélèvement de 28,2%.

La plupart des amendements ont été rejetés

Si ces points promettent de constituer de véritables avancées pour les détenteurs de cryptoactifs, la majorité des amendements proposés ont été rejetés par les députés. Une proposition visant à ce que les détenteurs de cryptoactifs puissent faire valoir leurs moins-values dans leurs déclarations (comme pour les actifs financiers traditionnels) n'a pas été retenue. Le député a aussi regretté le rejet d'un amendement visant à alléger les contraintes fiscales sur les paiements par carte bleue en cryptoactifs inférieurs à 3.000 euros.

Un autre amendement devait dissiper l'incertitude fiscale qui règne autour de l'absence de qualification juridique des NFT, les non-fungibles tokens, des certificats de propriété rattachés à des objets numériques qui garantissent à leur propriétaires qu'ils possèdent un exemplaire unique. L'idée était d'assujettir les NFT au régime fiscal de l'actif sous-jacent qu'ils représentent, les NFT ayant vocation à garantir l'authenticité de biens dans tous les secteurs. 

Adopté par les députés, le texte a finalement été retiré par Pierre Person. "L'objectif de l'amendement était d'initier une réflexion. Je comprends qu'elle ne puisse pas commencer par être d'ordre fiscal. Ce débat doit être clarifié dans le droit positif et le droit des obligations", a déclaré le député jeudi, regrettant au passage que sept de ses huit amendements aient été rejetés au motif qu'il serait trop tôt pour légiférer sur les cryptoactifs.

Les amendements adoptés par la majorité doivent maintenant être débattus au Sénat. S'ils ont de bonnes chances d'être intégrés à la loi de Finances 2022, certaines dispositions ne devraient pas être effectives avant l'année suivante. Le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, a fait voter un sous-amendement pour que l'alignement des revenus issus des crypotactifs sur l'imposition des opérations boursières ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2023 afin de donner aux services de Bercy le temps de "travailler" la question. 

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