Recours des parlementaires UMP contre la loi de consommation et les actions de groupe
Les parlementaires UMP ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel contre la loi de consommation, qui autorise notamment les associations de consommateurs à intenter des actions de groupe.
Les députés et sénateurs UMP ont déposé un recours contre la loi sur la consommation auprès du Conseil constitutionnel. Les députés UMP avaient fait part de leur intention dès l'adoption définitive jeudi 13 février du texte donnant notamment le droit aux associations de consommateursd'intenter des actions de groupe.
Les 90 sénateurs signataires de la saisine, dont le président du groupe UMP Jean-Claude Gaudin, considèrent que la procédure d'action de groupe simplifiée prévue par le texte "est contraire à la liberté de la personne lésée" et doit donc être regardée comme contraire à la Constitution, selon un communiqué. Ils estiment que la précision apportée par le texte selon laquelle l'identité et le nombre de consommateurs sont connus "ne permet pas de s'assurer que les personnes lésées auront connaissance de leur droit d'opposition".
Le texte adopté définitivement la semaine dernière
Ils estiment par ailleurs que "le droit à un recours juridictionnel effectif n'a pas été respecté par le législateur" puisqu'il "ne concerne que le jugement sur la responsabilité du professionnel, et sur son éventuelle condamnation, et non sur l'identité et le nombre de consommateurs lésés qu'il devra indemniser".
Les requérants estiment aussi que l'article 1er est contraire au principe "de présomption d'innocence et doit donc être regardé comme contraire à la Constitution". En ce qui concerne le registre national des crédits qu'institue la loi, les sénateurs UMP estiment qu'il "est contraire au principe constitutionnel de respect de la vie privée".
Le Parlement a adopté définitivement cette loi la semaine dernière, par des votes successifs du Sénat mercredi 12 et de l'Assemblée nationale jeudi 13 février. Outre la "class action" à la française, ce texte comporte de très nombreuses autres mesures présentées par le gouvernement comme des moyens d'améliorer le pouvoir d'achat et la vie quotidienne des Français.
