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Rachida Dati saisie sur son compte bancaire par la justice

Condamnée en mars 2014 pour avoir utilisé un cliché sans autorisation, l'ancienne garde des Sceaux n'avait pas réglé les sommes dues aux plaignants.

Rachida Dati à Paris
Rachida Dati à Paris
Crédit : KENZO TRIBOUILLARD / AFP
Céline Revel-Dumas

Jeudi 16 avril, l'ex-garde des Sceaux, Rachida Dati, s'est vue saisir son compte bancaire une nouvelle fois. Selon l'avocat à l'origine de la saisie, Maître Matthias Pujos, la maire UMP du 7ème arrondissement de Paris n'aurait pas réglé des frais de justice d'une affaire concernant l'utilisation d'une photo pour un tract électoral. Le 21 mars 2014, l'ancienne ministre avait en effet été condamnée pour avoir utilisé un cliché de deux réfugiés afghans, sans leur accord, sur son programme électoral pour les élections municipales de 2014.

Une décision qui obligeait la candidate à occulter la photographie dans chacun des exemplaires restants du programme distribué au public et à régler la somme de 2.000 euros aux plaignants au titre des frais de justice. Une décision sans effet au premier tour de l’élection, car prise dans les heures précédant la fin de la distribution. 

Une interjection en appel irrecevable

Rachida Dati a toutefois décidé de faire appel de la décision du tribunal de grande instance de Paris sans régler la somme due. L'avocat des deux plaignants décide alors de procéder à une première saisie sur compte bancaire en juillet 2014. L'ancienne ministre avait alors réglé la somme quelques jours plus tard. 

Le 10 mars 2014, suite de l'affaire. Le TGI de Paris déclare l'appel de Rachida Dati irrecevable. Et ce, en raison d'un droit de timbre de 150 euros dont ne serait pas acquittée l'ancienne ministre, et nécessaire à son action en justice. Mais Me Matthias Pujol n'en reste pas là. Car l'ancienne garde des Sceaux, condamnée en première instance, devait 400 euros à l'Association Pierre Claver, les Tee-shirts de l'association étant portés par les deux réfugiés sur le cliché litigieux. Une somme également due à chacun des deux plaignants. Soit un total de 1.200 euros. 

Jeudi 16 avril, Rachida Dati s'est donc vue saisir cette somme sur son compte bancaire, augmentée de plusieurs frais, pour un montant total de 1.983,94 euros. Une saisie à propos de laquelle la maire du 7ème arrondissement de Paris n'a pas souhaité faire de commentaire. 

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