Que prévoit la loi sur le droit des étrangers pour éviter la fraude ?
L'État pourra entre autres solliciter Pôle Emploi, la sécurité sociale, EDF ou les fournisseurs d'accès internet pour obtenir des données sur les étrangers.
Débuté ce lundi 20 juillet à l'Assemblée nationale, l'examen du projet de loi relatif au droit des étrangers ambitionne de créer un équilibre entre un meilleur accueil des étrangers et une lutte contre la fraude renforcée. Certaines dispositions qui permettent de recueillir des informations personnelles inquiètent les associations de défense de droit des étrangers.
La possibilité de retirer la carte de séjour à tout moment
Le rôle des Préfets dans la lutte contre la fraude des étrangers va être renforcé. À tout moment, est-il précisé dans l'article 8, la préfecture pourra retirer la carte de séjour d'un étranger ou son renouvellement. Pour ce faire, le Préfet peut effectuer un "examen approfondi de situation". La généralisation de la pluriannualité du titre de séjour (contre un an actuellement) "s’accompagne donc d’un système de contrôle pendant la durée de validité du titre de séjour pour mieux prévenir les détournements de procédure".
"La préfecture n’aura plus à demander à la personne étrangère qu’elle produise des pièces toujours plus difficiles à fournir, mais pourra se tourner directement vers les administrations et les entreprises", a déclaré le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve. Plusieurs associations comme le Gisti (groupe d'information et de soutien des immigrés), la Ligue des droits de l'homme ou le Syndicat de la magistrature protestent contre les entraves aux libertés individuelles.
"Ce choix du gouvernement de recourir plus encore à l’enfermement des migrants est un très mauvais signe, estiment les associations. Le projet de loi contient des dispositions qui dotent les préfets de pouvoirs coercitifs augmentés pour enfermer, assigner à résidence et expulser en contournant les recours à la justice."
La possibilité de recueillir des données d'entreprises privées
L’article 25 qui poursuit un "objectif d’efficacité dans la prévention des fraudes au séjour" irrite également les associations. La "possibilité pour l’autorité administrative, sous réserve du secret médical, d’obtenir de certaines autorités publiques et personnes privées (...), les données qu’elles détiennent" inquiète. Les Préfets pourront ainsi exiger de Pôle Emploi, des mairies, de la Sécurité sociale, des professeurs de l'éducation nationale mais aussi des "fournisseurs d'énergie, d'accès à internet", des banques, "des entreprises de transport des personnes" toute information permettant de déceler la fraude "sans que s'y oppose le secret professionnel".
L’article 25 constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au secret professionnel
Jacques Toubon, défenseur des droits
Dans son avis du 23 juin 2015, le Défenseur des droits Jacques Toubon recommande la suppression de cet article ou tout du moins qu'il soit "encadré juridiquement et limité dans le temps". "L’article 25 est sans doute la disposition la plus contestable du texte, estime ce dernier, en ce qu’elle atteste de
la forte suspicion à l’égard des étrangers et constitue une atteinte disproportionnée aux
libertés individuelles et au secret professionnel, notamment des travailleurs sociaux."
Le rapporteur de la loi Erwann Binet (PS) a obtenu que les entreprises de transport et le fisc soient supprimés de la liste des établissements pouvant être sollicités, ainsi qu'un encadrement par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), souligne Mediapart. Quant au ministre de l'Intérieur, il s'est pour l'instant dit "ouvert à des rédactions qui soient de nature à apaiser les craintes éventuelles".
