3 min de lecture Fraude fiscale

Qu'est-ce-que le verrou de Bercy, que veut modifier Darmanin ?

ÉCLAIRAGE - Les détracteurs du "verrou de Bercy" dénoncent "le monopole de l'administration fiscale pour déclencher les poursuites juridiques".

Gérald Darmanin, le 29 mars 2018
Gérald Darmanin, le 29 mars 2018 Crédit : CHAMUSSY/SIPA
Marie-Pierre Haddad
Marie-Pierre Haddad
et AFP

Le gouvernement s'attelle à la lutte contre la fraude fiscale. Gérald Darmanin a dévoilé à la fin du mois de mars, le projet de loi anti-fraude du gouvernement. Il y est notamment prévu de rendre obligatoire la pratique du "name and shame". Il s'agit de la publication du nom des fraudeurs en cas de condamnation pénale. 

Une "police fiscale", chargée d’enquêtes spécialisées sera placée sous l'autorité d'un magistrat. Elle pourra être saisie par le parquet national financier pour les affaires nécessitant une expertise fiscale pointue.

Qu'en est-il du "verrou de Bercy" ? Le ministre de l'Action et des Comptes publics souhaite modifier son fonctionnement. Ce système est de plus en plus décrié au sein de la scène politique. Fin janvier, la procureure du Parquet nationale financier, Eliane Houlette, critiquait "le monopole de l'administration fiscale pour déclencher les poursuites" qui "restreint le plein exercice de l'action publique et explique en partie que la variété des sanctions pénales en matière de délit fiscal ne se déploie pas".

Que signifie l'expression "verrou de Bercy" ?

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Le "verrou de Bercy" désigne le fait que seul le ministère de Bercy peut déposer des "plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre", selon l'article L228 du Livre des procédures fiscales. Le ministère du Budget est donc en situation de "monopole" sur ces dossiers, comme le précise Le Monde

"Dans le cas de la fraude fiscale stricto sensu, le procureur de la République ne peut pas engager de poursuites, à moins d’avoir reçu préalablement une plainte en ce sens du ministre du Budget sur avis conforme d’une commission dite commission des infractions fiscales. Ainsi, si dans une affaire particulière, le procureur ne reçoit pas de plainte du ministre du Budget, il ne pourra pas - en principe - engager de poursuites pour fraude fiscale", ajoute Les Échos

Vers une modification ?

Ce système a été mis en place dans les années 1920. Avec la loi du 29 décembre 1977, "un nouvel acteur au verrou de Bercy" a été ajouté. "Le ministère du Budget doit dorénavant saisir la Commission des infractions fiscales s’il désire engager des poursuites pénales. Sans un avis favorable, il est impossible pour le ministre de le faire", indique Le Monde. Cette autorité indépendante reçoit en moyenne 1.000 dossiers par an et en valide environ 95%. Trois critères sont actuellement pris en compte par Bercy : le montant des droits fraudés, les agissements du contribuable (recours à des comptes cachés...) et les circonstances du dossier. 

Gérald Darmanin estime que le "verrou de Bercy" "doit continuer à exister (...) Mais il me semble que la clé du verrou doit être donnée au parlement", en inscrivant "dans la loi" les critères en fonction desquels les dossiers de fraude fiscale doivent être transmis à la justice, a-t-il poursuivi, avant d'ajouter que "la principale difficulté, c'est le manque de transparence".

Le cas Cahuzac

Une mission a été mise en place début 2018 après une offensive infructueuse de six groupes parlementaires de tous bords pour faire sauter le "verrou de Bercy". Un argument régulièrement développé par les tenants du "verrou" est le fait que la fiscalité serait une matière complexe, difficile à appréhender. Un point de vue balayé par le procureur de la République de Paris, François Molins, lors de son audition par les députés. 

Les juges disposent de "techniques spéciales d'enquête (...) qui permettent à l'autorité judiciaire d'aller au-delà des méthodes d'investigation de l'administration fiscale", a-t-il affirmé. Ce mécanisme s'est retrouvé au cœur du débat public au moment de l'affaire Jérôme Cahuzac, alors ministre du Budget, accusé de fraude fiscale. 

S'il n'avait pas démissionné, l'ancien ministre délégué au Budget aurait dû lui-même décider s'il faisait suivre à la Commission des infractions fiscales son dossier afin qu'elle se prononce sur d'éventuelles poursuites. Un cas ubuesque que les détracteurs du "verrou" brandissent régulièrement. Dans d'autres cas, comme le scandale d'évasion fiscale des Panama Papers, le parquet national financier n'a pas pu lancer des investigations concernant certains potentiels fraudeurs fiscaux, faute d'initiative de Bercy

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Qu'est-ce-que le verrou de Bercy, que veut modifier Darmanin ?
ÉCLAIRAGE - Les détracteurs du "verrou de Bercy" dénoncent "le monopole de l'administration fiscale pour déclencher les poursuites juridiques".
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2018-04-04 16:26:00
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