Municipales 2026 : comment est encadré le financement des campagnes électorales

Les électeurs seront amenés à départager plus de 900.000 candidats lors du premier tour des municipales le 15 mars, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur. Le financement de la campagne électorale est un enjeux majeur. Même si les dépôts de listes municipales se sont terminés le 26 février 2026, les personnes briguant un mandat municipal peuvent toujours faire des dépenses pour appuyer leur candidature. 

La période de financement a débuté le 1er septembre 2025 et s'achève le 22 mars 2026, à l'issue du second tour. Après cette date, les candidats ont jusqu'au 22 mai 2026 pour déposer leurs comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). 

Comme pour le scrutin présidentiel, les dépenses électorales font l'objet d'un encadrement par la loi. Celles-ci ne doivent pas dépasser un certain plafond. Son montant est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. 

Près de 120 millions d'euros de dépenses lors du scrutin précédent

Toutes les circonscriptions ne sont pas concernées par ce plafonnement : seuls les candidats des communes de 9.000 habitants ou plus y sont soumis. Il s'agit d'un plafond par habitant fixé à 1,22 euro pour les villes de 9.000 à 15.000 têtes et à 0,53 euro pour les villes de plus de 250.000 résidents. Lors des dernières élections municipales en 2020, le montant global des dépenses de campagne déclarées s'élevait à 116,18 millions d'euros, indique un rapport d'activité de la CNCCFP.

Les dépenses de campagne peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'État. Chaque candidat peut y prétendre, à condition d'obtenir au moins 5% des suffrages au premier tour du scrutin et d'avoir veillé au respect de la législation relative à la transparence des dépenses électorales. La règle s'applique dans les communes de 1.000 habitants et plus. 

Pour obtenir un remboursement, les listes doivent respecter un certain nombre de conditions (qualité du papier, etc.). "Les sommes remboursées sont établies en fonction de tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté", rappelle Vie-publique.

Qui peut financer les candidats ?

Le candidat peut percevoir un financement privé qui provient uniquement de personnes physiques, mais peut également recevoir un soutien financier de partis politiques, rappelle le ministère de l'Intérieur. Une campagne ne peut pas être financée par une personne dite "morale" (par exemple une commune, un département, une association ou une entreprise). 

Selon l'article 26 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent verser un don à un candidat. Si ces derniers se font en espèces, ils ne doivent pas excéder 150 euros. Le montant total des dons en espèces ne doit pas excéder 20% du montant des dépenses autorisées en campagne, indique Vie-publique. 

Le non-respect de ces règles est sanctionné par la loi

Pour encadrer ses actions, une personne se présentant à l'élection municipales doit obligatoirement désigner un mandataire financier, qui peut être une personne physique ou une association de financement électoral. Jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne, ce mandataire est "le seul habilité à recueillir les fonds utiles à la couverture des frais de campagne", ainsi qu'à "assurer le paiement des dépenses", poursuit le ministère de l'Intérieur.

L'article L52-8 du code électoral rappelle qu'il est interdit à tout candidat de recevoir :

- Pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger
- Des prêts d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Des dons d’une personne physique qui n’est pas de nationalité française ou qui ne réside pas en France.

En plus de leurs conséquences sur le compte de campagne, le non-respect de ces interdictions constitue une infraction pénale, selon l'article L. 113-1 du code électoral. 

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