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Loi justice : l'activation à distance des téléphones portables censurée par le Conseil constitutionnel
Appelés à s'exprimer après un recours de LFI, les Sages ont choisi de rejeter une mesure controversée du projet de loi justice. Le texte prévoyait que les micros et caméras des appareils connectés puissent être activés à distance par les autorités.
Un adolescent sur son téléphone portable (Illustration)
Crédit : POUZET/SIPA
Cette mesure était l'une des plus discutées du projet de loi justice, porté par le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'elle n'était pas conforme. Les Sages ont décidé de censurer, jeudi 16 novembre, le déclenchement à distance d'appareils connectés, comme les téléphones portables ou les ordinateurs, pour écouter et filmer des individus dans le cadre de certaines enquêtes.
Selon le Conseil Constitutionnel, cette mesure était "une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée". Elle "ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi", estiment les Sages dans un communiqué. Le gouvernement espérait pouvoir mettre en place cette technique dans les affaires de terrorisme, de délinquance et criminalité organisée.
Ce dispositif aurait, s'il n'avait pas été censuré, aurait permis "l'enregistrement, dans tout lieu où l'appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d'habitation, de paroles et d'images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers", indiquent les Sages. Ces derniers ont néanmoins choisi de valider l'utilisation de cette technique pour la géolocalisation.
Un recours déposé par LFI
Les députés de La France insoumise avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel à la suite de l'adoption de la loi justice par le Parlement, le 11 octobre dernier. Les élus de gauche voyaient cette mesure comme une "dérive autoritaire".
Pour défendre sa mesure, Éric Dupont-Moretti avait notamment mis en avant que cette pratique était déjà utilisée par "les services de renseignement", sans obtenir l'aval d'un juge. Cette autorisation aurait été nécessaire si le Conseil constitutionnel n'avait pas censuré le déclenchement à distance.
Un autre point de la loi justice, aussi contesté par LFI, a aussi été censuré par les Sages. Il s'agit des possibilités élargies de mener des perquisitions au cours de la nuit.