Le "bug parlementaire" dans la loi sur la transparence de la vie publique qui profite au FN

Aux dires du Monde, les juges Renaud Van Ruymbeke et Aude Buresi en sont restés "sidérés". Le Front national ne pourra vraisemblablement pas être poursuivi pour l'acceptation d'un financement d'une personne morale car ce délit a été supprimé par erreur dans le cadre de la loi sur la transparence de la vie publique adoptée en 2013, dans la foulée de l'affaire Cahuzac.

Le premier a en bénéficier a été le trésorier du parti d'extrême-droite. Convoqué mercredi en vue d'une mise en examen dans le cadre de l'enquête sur le financement du Front national, Wallerand de Saint-Just est reparti sous le statut de témoin assisté, à la faveur d'une "trouvaille", qui a laissé les juges pantois. "Le délit qu'on me reprochait a été abrogé et n'existe nulle part ailleurs dans la loi", a-t-il assuré à l'AFP.

"Un bug dans la rédaction du nouveau texte"

L'enquête vise à l'origine des faits de faux et d'escroquerie, les juges soupçonnant un système d'enrichissement frauduleux avec l'argent public, par l'entremise de surfacturations aux législatives de 2012. En mars dernier, après une demande des juges d'instruction, le parquet de Paris a élargi les investigations aux délits du financement illégal de parti politique ou de campagne électorale, ainsi que d'acceptation par un parti d'un financement provenant d'une personne morale.

Potentiellement menaçant pour le FN, ce dernier délit est issu de la loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique, objet de plusieurs réformes. L'une d'elle, en 1995, a interdit tout financement d'un parti par une entreprise. Seulement, si le fait est toujours interdit par l'article 11-4 de cette loi, la peine qui était prévue à l'article 11-5 pour le bénéficiaire a disparu. "Il n'y a plus de texte de répression", résume ainsi une source proche du dossier auprès de l'AFP. 

L'enquête sur le financement du FN fragilisée

À écouter aussi

Tout savoir sur...

POLITIQUE - Marine Le Pen inéligible pour 2027, le récit d'un séisme politique

01/04/2025 à 19:45 - 20m05s

C'est la loi dite Cahuzac du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique qui a créé cette faille en modifiant la rédaction du texte de 1988. Désormais, le bénéficiaire des dons prohibés d'une personne physique reste puni, mais rien n'est prévu quand cela provient d'une personne morale. Selon une source parlementaire, l'article avait été modifié pour tenir des compte des nouvelles restrictions sur les dons de personnes physiques et ne pas pénaliser les partis, qui ne peuvent pas forcément contrôler leurs donateurs. "Mais il y a eu une erreur technique dans la rédaction du nouveau texte. C'est un bug", ajoute cette source.

Le micro-parti Jeanne, géré par des proches de Marine Le Pen, et son secrétaire général Jean-François Jalkh, par ailleurs vice-président du FN, ont déjà été mis en examen pour acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale. Des poursuites qui risquent désormais de tomber. "Ils auraient pu s'en apercevoir avant", a déploré Jean-François Jalkh, en visant les magistrats instructeurs et le parquet. "Mais on ne va pas pleurnicher", a-t-il déclaré à l'AFP.

Rapporteur de la loi pour l'Assemblée nationale, le socialiste Jean-Jacques Urvoas a avancé lundi 8 juin sur son blog le rythme de travail des parlementaires pour expliquer ce "bug" législatif. "Le calendrier fournit l'explication", écrit le député du Finistère. "Les délais furent courts", poursuit-il, évoquant l'inscription à l'ordre du jour de la session extraparlementaire de quatre textes conséquents. "Une telle accumulation m'avait d'ailleurs conduit à saisir par courrier le président de l'Assemblée nationale car j'estimais que 'de telles conditions d'examen ne permettent pas aux parlementaires de travailler de manière satisfaisante'".

Jeanne et un vice-président du FN toujours mis en examen

Tout comme Jeanne, le vice-président du FN demeure mis en examen pour escroqueries, un volet qui vise aussi l'entreprise Riwal, dirigée par un proche de Marine Le Pen, Frédéric Chatillon. L'enquête vise aussi des abus de biens sociaux et du blanchiment. 

Marine Le Pen a tenu à préciser à l'AFP que ce qui était visé dans cette enquête par les juges avec le délit d'acceptation par un parti d'un financement provenant d'une personne morale, c'était le "crédit fournisseur" (un crédit accordé à l'acheteur par le fournisseur), car "on a l'impression que le FN a touché des enveloppes de la part de personnes morales, et c'est pas du tout ça".

D'après elle, "l'UMP (ndlr: désormais "les Républicains") et le PS ont un (crédit fournisseur) quatre fois supérieur à celui du FN (...). Ils ont aussi plus de quatre millions d'euros de dette fiscale et sociale qui pourraient être considérés comme un crédit fournisseur", a accusé la patronne du FN.