Interdire les grèves les jours de vacances scolaires, une proposition vraiment réaliste ?
Véronique Besse, députée divers droite non-inscrite de la Vendée, propose d'interdire les grèves les jours de vacances scolaires. Pour en parler : Nérissa Hémani du service économie de RTL et le correspondant de RTL en Italie, Olivier Bonnel.
Véronique Besse, député divers droite non-inscrite de Vendée, propose d'interdire la grève les jours de vacances scolaires, alors que les syndicats de la SNCF n'appellent pas à la grève samedi 11 février. "C'est un article qui dit qu'on ne peut pas faire grève pendant les jours fériés, pendant les vacances scolaires, notamment la veille des vacances scolaires. C'est du bon sens, mais je pense qu'il faut surtout laisser les Français circuler sans contraintes et qu'on arrête de toujours de nous embêter", explique la députée. Une telle proposition peut-elle être réaliste ?
De l'autre côté des Alpes, les Italiens ont un rapport différent à la grève que les Français. Impossible de débrayer lors des grandes fêtes comme à Noël ou à Pâques, mais aussi de bloquer le pays lors des départs en vacances. C'est le cas notamment à la mi-août, quand toute l'Italie ou presque part à la plage. La loi sur le droit de grève, en Italie, date de 1990 et veut concilier le droit syndical de protester à la mobilité des usagers de transports.
Les mouvements sociaux sont contrôlés ainsi par une commission indépendante qui est chargée de garantir, en cas de conflit social, un service minimum. Et cette disposition n'a pas provoqué de contestation car en vertu de cet équilibre, la vie quotidienne des Italiens reste peu entravée et il existe toujours des solutions alternatives. Si un train est annulé pour effectuer un trajet Rome-Turin, alors le personnel aérien, lui, ne peut pas se mettre en grève et doit proposer des vols pour assurer le trajet.
La constitution française interdit ces limitations
Alors en France, est-ce que cela serait possible, comme semble le dire la députée Valérie Besse ? Le modèle transalpin serait-il constitutionnel en France ? En France, ce n'est pas possible parce que le droit de grève est protégé et mentionné dans le préambule de la constitution. Ce que peut faire le législateur, c'est limiter le droit de grève, à condition que ce ne soit pas disproportionné et que ça ne porte pas atteinte au fondement du droit de grève.
Pour plusieurs constitutionnalistes, interdire le droit de grève lors des vacances scolaire est disproportionné. Les vacances scolaires ne sont pas les mêmes pour tout le monde en fonction des zones et ça représente presque 20 semaines, plus onze jours fériés. Donc ce serait interdire de faire grève la moitié de l'année, ce qui paraît disproportionné. Ce serait une entrave trop importante au droit de grève.
La nécessité de faire consensus
Ensuite, en France, on a droit à des congés payés mais pas des congés scolaires. Les vacances ne parlent pas à tout le monde, ceux qui n'ont pas d'enfants par exemple. Donc ça créerait une injustice d'interdire de faire grève pendant ces périodes-là. En fait, il faut trouver des dates qui ont du sens pour tout le monde. Interdire la grève sur des jours fériés qui sont parfois des jours de célébrations religieuses comme le 25 décembre, c'est compliqué parce que tout le monde n'a pas la même religion. Donc ce serait plus difficile à faire accepter.
En revanche, imposer un service minimum est compatible avec notre constitution. Ça existe pour certains secteurs jugés essentiels, comme les hôpitaux par exemple. Dans les transports, il n'y a pas de service minimum en tant que tel. Mais depuis 2007, une loi prévoit la continuité du service public dans les trains, les métros et les bus. Les salariés qui veulent faire grève doivent prévenir et déposer un préavis 48h avant. Pas de surprise possible le jour J, c'est une forme de limitation du droit de grève pour les syndicats, mais ça permet à l'entreprise de préparer un plan de transport et de prévenir les usagers 24 h avant la grève.
En cas de grève, la RATP et la SNCF font appel à des salariés non-grévistes pour assurer la continuité du service. Mais dans tous les cas, on ne peut pas contraindre un salarié ou un agent à travailler un jour de grève. Les syndicats de la SNCF n'appellent pas à la grève samedi 11 février, en plein cœur des vacances d'hiver. Les syndicats n'appellent pas à la grève mais enjoignent les cheminots à participer aux manifestations.
