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Droit à l'erreur : ce que le projet de loi va changer

ÉCLAIRAGE - Le projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance" a été adopté mardi 30 janvier par l'Assemblée nationale à une large majorité. Le texte doit permettre à l'administration d'être plus moderne, plus lisible, plus ouverte au dialogue.

L'Assemblée nationale en pleine séance (photo d'illustration).
L'Assemblée nationale en pleine séance (photo d'illustration). Crédit : CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP
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Ludovic Galtier
et AFP

Longuement évoqué par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, le texte sur le "droit à l'erreur" a été adopté, mardi 30 janvier, par l'Assemblée nationale en première lecture, par 405 voix, contre 41 et 102 abstentions. Les députés ont donc voté à une large majorité en faveur de ce projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance".

Le droit à l'erreur doit permettre à administration d'être plus moderne, plus lisible, plus ouverte au dialogue avec un leitmotiv : faciliter. L'objectif est de bâtir "une relation de confiance entre le public et l'administration" et de tendre vers un "État de service, acceptant l'expertise des administrés, adaptant ses services à leurs besoins, désignant un référent unique, allégeant et numérisant ses procédures, concentré sur les résultats", résume Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics dans Le Figaro.

La loi consacre ainsi "le principe de droit à l'erreur et au contrôle au bénéfice des usagers" et privilégie le conseil à la sanction, est-il écrit en introduction du projet de loi globalement salué par la classe politique. Seuls les communistes et la France insoumise évoquent "une loi de défiance envers l'État et les fonctionnaires." Passage en revue des mesures emblématiques du texte.

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1. Impôts : amendes réduites si l'erreur est de bonne foi

Aujourd'hui, si un contribuable commet une erreur dans sa déclaration d'impôts, l'administration fiscale lui réclame des pénalités, que son erreur soit volontaire ou non.

Avec la loi, une erreur de déclaration jugée de bonne foi entraîne une réduction du montant des pénalités de 30% pour le contrevenant. On appelle donc cela "le droit à l'erreur". Le taux de réduction grimpe à 50% lorsque le contribuable rectifie son erreur de lui-même. Ce ne sera pas au citoyen de prouver sa bonne foi, mais à l’administration fiscale de démontrer l’inverse.

Les fraudeurs et récidivistes mais aussi les erreurs portant atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens, et celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux sont exclus de ce principe.

2. Entreprises : un avertissement plutôt qu'une sanction

En plus du "droit à l'erreur", les entreprises disposeront d'un "droit au contrôle". Comprenez une "aide de l'administration pour vérifier qu'elles sont en conformité", selon un document de La République En Marche. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d'un rescrit, qui sera étendu et simplifié.

En cas d'erreur dans une déclaration, les entreprises pourraient être simplement averties au lieu d'être sanctionnées d'une amende par l'inspection du Travail. L'équivalent d'un carton jaune. En cas de récidive de la même erreur la même année, l'amende sera en revanche majorée de 50%.

En outre, la limitation de la durée de contrôle des PME à neuf mois sur une période de trois ans va être testée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.

3. Entreprises : "Un permis de faire"

Le projet de loi institue aussi pour les entreprises le "permis de faire", qui leur confère une obligation de résultat et non plus de moyens. Par exemple, en ce qui concerne la qualité de l'air, il fixera une exigence de résultat sur la concentration maximale de polluants, sans préciser les modalités à mettre en oeuvre.

Dans le secteur du BTP, les maîtres d'ouvrage pourront déroger aux règles de construction sous réserve que le résultat atteint est équivalent à celui prévu par la règle.

4. Citoyens : mise en place d'un "référent unique"

"Un référent unique" aura pour mission de faire traiter par les administrations concernées les demandes des usagers dans les domaines de prestations de santé ou d'emploi. L'objectif est d'éviter aux usagers des démarches auprès de plusieurs administrations et de "faciliter" leur parcours.

Dans le même sens, le gouvernement souhaite que l'administration s'adapte aux habitudes des usagers. L'assouplissement des horaires de l'administration va être testé, avec par exemple une fermeture tardive dans les Caisses d'Allocations Familiales un soir par semaine et les numéros d'appels des services publics seront gratuits.

Pour alléger les démarches du quotidien, le gouvernement entend expérimenter dans plusieurs départements la suppression de l'obligation de fournir un justificatif de domicile pour la délivrance des titres (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire).

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