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Dialogue social : ce que le projet de loi change au quotidien des travailleurs

François Rebsamen a présenté ce mercredi 22 avril le projet de loi sur le dialogue social, vantant un texte de "progrès social".

François Rebsamen, le 28 octobre 2014 à Paris. (archives)
François Rebsamen, le 28 octobre 2014 à Paris. (archives) Crédit : AFP / ERIC PIERMONT
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Le ministre du Travail François Rebsamen a présenté ce mercredi 22 avril en Conseil des ministres le projet de loi sur le dialogue social, défendant après le Conseil "une loi de progrès social" qui répond à "une double exigence" démocratique et économique "avec pour but bien évidemment, l'emploi".

Selon le ministre, qui a piloté la réforme après l'échec des négociations entre patronat et syndicats en janvier, le texte vise à simplifier des règles "trop formelles" et "complexes" qui constituent, selon le gouvernement, un frein à la performance des entreprises et donc aux embauches. Certaines mesures de ce projet doivent en tout cas modifier le quotidien des travailleurs.

Une prime d'activité pour remplacer le RSA et la PPE

Une prime d'activité sera lancée à partir du 1er janvier 2016. Celle-ci est le résultat de la fusion entre le RSA et la prime pour l'emploi. Plus de 5,6 millions d’actifs y auront droit. Après un certain flou ces derniers jours, la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a souligné mercredi aux côtés de François Rebsamen que "le président de la République avait souhaité clairement" que cette prime puisse bénéficier à "tous les jeunes, quelle que soit leur situation".

Elle sera donc élargie par un amendement gouvernemental aux apprentis et étudiants qui travaillent et touchent 0,8 Smic, a-t-elle annoncé, estimant que le nombre de bénéficiaires supplémentaires serait "de l'ordre de 200.000 personnes" et que le cadre financier ne varierait que "marginalement".

Une représentation pour les TPE

Le projet crée également une représentation des salariés des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés). Les salariés des TPE éliront des représentants qui siégeront dans des "commissions régionales paritaires".

Les instances représentatives du personnel simplifiées

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La réforme permet de simplifier les instances représentatives du personnel. Les entreprises de moins de 300 salariés pourront regrouper délégués du personnel, Comité d'entreprise (CE) et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'une Délégation unique du personnel (DUP). Jusque-là, cette possibilité n'était offerte qu'aux entreprises de moins de 200 salariés et n'incluait pas le CHSCT. Quant aux entreprises de plus de 300 salariés, elles devront passer par un accord majoritaire pour pouvoir regrouper des instances.

Vers la création d'un compte personnel d'activité

La loi prévoit également la création au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité, qui regroupera les comptes pénibilité, formation et épargne-temps, que les salariés pourront garder tout au long de leur carrière. Les contours de cette partie de la réforme sont encore mal définis et devraient faire l'objet de discussions avec les partenaires sociaux avant le 1er décembre 2015.

Les consultations du comité d'entreprise regroupées

À l'heure actuelle, 17 consultations annuelles du comité d'entreprise sont prévues par la loi. Selon Les Echos, la réforme les concentre en trois grands rendez-vous regroupés autour de trois thèmes principaux : la situation économique de l'entreprise, sa politique sociale et ses orientations stratégiques. Il en va de même pour les 12 négociations obligatoires.
L'examen parlementaire, en procédure accélérée (une lecture par chambre), doit commencer fin mai à l'Assemblée nationale. Le gouvernement espère une adoption définitive avant la fin de la session extraordinaire de juillet et se dit "certain" de ne pas avoir à passer en force avec le 49.3.

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