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Affaire Tapie : qu'est-ce que la Cour de justice de la République, qui va juger Lagarde ?

ÉCLAIRAGE - L'ancienne ministre de l'Économie va être jugée par cette juridiction réservée aux anciens ministres.

La directrice du FMI Christine Lagarde le 8 juillet 2015.
La directrice du FMI Christine Lagarde le 8 juillet 2015. Crédit : MLADEN ANTONOV / AFP
Clarisse Martin
Clarisse Martin
Journaliste

François Hollande avait pris l'engagement de supprimer la Cour de justice de la République. Un vœu resté pieu à ce jour. La Cour de justice de la République, juridiction destinée à juger les ministres pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, fait partie des exceptions à la règle de l'égalité républicaine, puisqu'elle est réservée à une catégorie de citoyens : les membres du gouvernement. Cette exception est d'ailleurs régulièrement contestée depuis sa création, en 1993.

Lundi 12 décembre 2016, cette juridiction se réunit pour examiner le cas de Christine Lagarde, mise en examen dans le cadre de l'affaire Tapie. Désormais directrice du Fonds monétaire international (FMI), institution basée à Washington, elle est mise en cause pour des faits remontant à 2008, alors qu'elle était ministre de l'Économie dans le gouvernement Fillon. Il lui est reproché d'avoir été "négligente"  dans l'utilisation de fonds publics, lors d'un arbitrage controversé rendu cette année-là en faveur de l'homme d'affaires Bernard Tapie

À quand remonte la création de la Cour de justice de la République ?

La création de la Cour de justice de la République (CJR) est intervenue en réaction à l'affaire dite du sang contaminé. Créée par la révision constitutionnelle de juillet 1993, elle est compétente pour juger les crimes et délits des ministres commis dans le cadre de leurs fonctions gouvernementales. Des infractions commises par des ministres alors qu'ils étaient au gouvernement peuvent toutefois relever des juridictions de droit commun, si elles n'avaient aucun lien avec leur qualité de ministre.

Qui sont les membres de la juridiction ?

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La CJR est composée de manière politico-judiciaire, c'est-à-dire que tous les juges ne sont pas des magistrats professionnels mais une large partie est composée de parlementaires. Un mélange des genres contesté par ses détracteurs, qui parlent à ce propos de "justice à deux vitesses". Elle comprend douze parlementaires élus, en nombre égal par l'Assemblée nationale et le Sénat et trois magistrats professionnels issue de la Cour de cassation, dont l'un assure la présidence de la formation. Une instance qui tend donc, de fait, à être plus politique que judiciaire, aucune condition de parité n'étant posée.

Quelles décisions marquantes la CJR a-t-elle rendues ?

Au vu de sa longévité, presque 24 ans, peu de décisions ont été rendues par la CJR, une dizaine. La première affaire dont la CJR a été saisie est celle du sang contaminée, dans laquelle plusieurs ministres étaient impliqués. L'ancien premier ministre Laurent Fabius et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient inquiétés pour homicides involontaires et atteintes involontaires à l'intégrité physique. Les deux derniers étaient respectivement ministre des Affaires sociales et secrétaire d'État en charge de la Santé. Seul Edmond Hervé a été reconnu coupable mais bénéficiera d'une dispense de peine en 1999. Plus récemment, en 2010, la Cour avait condamné Charles Pasqua, pour des faits de recel d'abus de biens sociaux remontant à son passage place Beauvau. Il avait écopé d'un an d'emprisonnement avec sursis.

Existe-t-il d'autres juridictions analogues ?

Une autre juridiction, plus ancienne cette fois, peut-être comparée à la Cour de justice de la République. Il s'agit de la Haute cour, créée formellement par la révision constitutionnelle de 2007. Elle s'inscrit dans la continuité de la Haute cour de Justice, instituée par la Constitution de 1958. Son ancêtre, formée par des parlementaires, était compétente pour juger le président de la République en cas de crime de "haute trahison". La Haute cour est composée de vingt-deux parlementaires et présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle est compétente pour destituer le président de la République, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Une justice par nature éminemment politique.

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