La Cour de cassation inquiète d'être placée sous le contrôle du gouvernement
La Cour de cassation a exprimé son inquiétude face à une réforme judiciaire qui, selon elle, place la plus haute juridiction française "sous le contrôle direct" du gouvernement.
Faut-il y voir une rupture de la séparation des pouvoirs ? Une fissure dans l'indépendance de la justice ? La Cour de cassation a exprimé mercredi 7 décembre son inquiétude face à une réforme judiciaire qui la place sous l'autorité de l'exécutif et l'oblige à lui rendre des comptes.
"Par simple décret du Premier ministre, en date du 5 décembre, la Cour de cassation, juridiction supérieure de l'autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l'intermédiaire de l'inspection des services du ministre de la justice, en rupture avec la tradition républicaine observée jusqu'à ce jour", déplorent dans un courrier adressé à Bernard Cazeneuve le premier président de la Cour Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin.
Alors qu'auparavant le contrôle du gouvernement se limitait aux juridictions "du premier et du second degré", c'est-à-dire les tribunaux de grande instance et les cours d'appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision. De facto, la Cour de cassation entre donc dans le champ d'action du gouvernement.
Un cadeau empoisonné de Valls à Cazeneuve
Seulement, le premier président et le procureur général se demandent bien à quelle urgence répond cette réforme. Jusqu'ici, la plus haute juridiction française se contrôlait elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l'occasion de sa rentrée solennelle. Quant à sa gestion, elle est contrôlée par la Cour des comptes.
Non consultés et pas avertis de la publication de ce décret imposé par Manuel Valls, les deux plus hauts magistrats de France demandent à être reçus par le nouveau Premier ministre. Une démarche inhabituelle, car la Cour de cassation n'a pas pour habitude d'interpeller ainsi l'exécutif. Bernard Cazeneuve hérite d'un dossier quelque peu épineux, qui avait été préalablement géré par Manuel Valls.
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