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Vitres surteintées : le Conseil d'État saisi pour bloquer l'interdiction

Info RTL INFO RTL - Un avocat a fait constater par un huissier les incohérences de la future réglementation.

Les vitres teintées bientôt interdites sur les voitures
Les vitres teintées bientôt interdites sur les voitures
Crédit : PHILIPP GUELLAND / AFP
Vitres surteintées : le Conseil d'État saisi pour bloquer l'interdiction
02:05
Christophe Bourroux & Loïc Farge

Le décret précise qu'à partir du 1er janvier 2017, les vitres teintées à l'avant devront avoir une transparence suffisante de 70%. Cela pour permettre aux forces de l'ordre de voir le conducteur, pour vérifier qu'il porte bien sa ceinture ou encore qu'il ne téléphone pas au volant. Problème : on estime que pas moins de 2 millions d'automobilistes ont une voiture avec des vitres trop opaques. Ils ont jusqu'à la fin de cette année pour se mettre aux normes. Sinon gare au PV de 135 euros, trois points en moins sur le permis, voire une immobilisation du véhicule.

C'est une absurdité, selon l'avocat Maître Rémy Josseaume et le club de réflexion Automobilité et Avenir, pour qui la norme est beaucoup trop sévère. Ils l'ont même fait constater par huissier. À savoir : impossible de discerner à l'oeil nu une vitre qui répond à la norme et une autre qui est hors la loi de l'ordre de 50%. L'huissier a pu à chaque fois voir parfaitement le conducteur. Ainsi pour connaître le niveau exact de transparence, il a dû faire appel à un appareil spécial utilisé par les professionnels.
Cela pourrait poser bien des problèmes. D'abord pour l'automobiliste qui n'aura pas les moyens de vérifier qu'une voiture qu'il achète d'occasion répond bien à la législation. Et quid lors d'un contrôle de sécurité de police et de gendarmerie ? Enfin se pose le problème des voitures immatriculées à l'étranger. Bref autant d'arguments présenté à la justice. En effet, un recours va être déposé par l'avocat ce vendredi (13 mai) devant le Conseil d'État pour tenter de faire annuler le décret.

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