Projet de loi sur la protection des enfants : l'assemblée vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs

L'Assemblée nationale a voté jeudi 16 juillet pour étendre l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs, lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants. L'amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix pour contre 51. 

"Quand on sait que 160.000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10% de notre population qui a été victime d'inceste, c'est une forme de crime contre l'humanité", a défendu la députée MoDem Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants qui a mené avec M. Bonnet une mission parlementaire sur ce sujet.  

Publié mi-avril, leur rapport estimait que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité en France, permettrait d'envoyer un "signal fort" dans la lutte contre les violences faites aux enfants. La proposition a reçu le soutien du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui a toutefois exprimé des réserves quant à sa possible inconstitutionnalité. 

"Le temps du droit est une profonde injustice"

Le garde des Sceaux a reconnu être minoritaire, y compris parmi "les magistrats et les directions" qui le conseillent, certains mettant en avant des arguments liés à la conception du droit, mais aussi des difficultés techniques, notamment la conservation des preuves sur une durée illimitée. 

Il a néanmoins estimé qu'on ne peut rester sans agir face "à des gens qui témoignent parfois des dizaines d'années après", "parfois à l'article de la mort". Il a également souligné que les progrès de la numérisation et l'avancée de la science, permettent de conserver davantage de preuves aujourd'hui, que dans les années 60-70.  

"Le temps du droit est une profonde injustice, et c'est cette injustice que nous devons corriger pour que les victimes atteintes d'amnésie traumatique puissent demander justice", a défendu la députée socialiste Florence Herouin-Léautey. "La victime ne parle pas sur commande, elle parle quand elle le peut", a lancé Émilie Bonnivard (LR), estimant qu'il est nécessaire "de faire sauter cet outil d'impunité organisé" par les auteurs de ces crimes, le silence. 

Les élus du RN ont voté contre

Les députés du groupe de La France insoumise et quelques députés écologistes et communistes, ont voté contre, tout comme les élus du Rassemblement national. La co-rapporteure LFI Marianne Maximi a dénoncé la méthode employée, estimant qu'une modification d'une telle ampleur aurait du être portée par le gouvernement et faire l'objet de débats plus approfondis, d'auditions d'experts, et d'un avis du conseil d'Etat sur sa constitutionnalité. 

De son côté, la RN Sophie Blanc a estimé que l'imprescriptibilité n'était pas "la bonne réponse". Selon elle, cette exception est "réservée aux crimes contre l'humanité, en raison de leur gravité exceptionnelle" et "l'étendre à d'autres infractions aussi graves soit-elles, modifierait profondément cet équilibre". 

L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail.

Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien

Je créé mon compte Se connecter

S’abonner à la Newsletter RTL Info