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Port de signes religieux : ce que peuvent dorénavant imposer ou non les entreprises

La Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant qu'une entreprise privée peut interdire le port de signes religieux aux salariés en contact avec les clients.

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Port du voile : ce que peuvent dorénavant imposer ou non les entreprises Crédit Média : Christophe Ponzio | Durée : | Date : La page de l'émission
Christophe Ponzio
Christophe Ponzio Journaliste RTL

Se présenter voilée, avec une croix ou une kippa devant des clients, c'est un débat qui dure au sein de la société française. Mercredi 22 novembre, la Cour de Cassation a rendu un arrêté sur le port du foulard en entreprise. Désormais, un employeur peut interdire le port de signes religieux si la personne est en contact avec la clientèle lors de ses heures de travail.

La règle pour les entreprises privées est désormais claire : l'interdiction du port de signes religieux, mais aussi de signes politiques ou philosophiques, s'applique aux salariés quand un règlement intérieur ou une note de service le stipule. Une simple consigne "oral" ne suffit pas, car celle-ci serait jugée discriminante.

De plus, cette clause - dite de neutralité - doit être indifférenciée. C'est-à-dire que l'employeur ne peut pas viser uniquement le port du foulard islamique ou celui d'une croix autour du cou. L'interdiction doit être générale, pour éviter toute stigmatisation.

Un reclassement avant un licenciement

Enfin, seuls les employés "en contact" avec des clients peuvent être concernés par l'interdiction du port du voile et des autres signes évoqués. Pour les autres, la Cour de cassation ne dit rien.

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Pour les salariés concernés qui refusent d’ôter ces signes, le licenciement ne sera pas forcément d'actualité. Le chef d'entreprise devra d'abord leur proposer un reclassement à un poste n'imposant pas de contact visuel avec la clientèle. Seulement après cette proposition, un licenciement pourra être envisagé.

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La Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant qu'une entreprise privée peut interdire le port de signes religieux aux salariés en contact avec les clients.
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2017-11-23 15:51:22
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