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Mort de Marina : l'État mis hors de cause
La responsabilité de l'Etat n'est pas en cause dans l'affaire de la maltraitance de la petite Marina, 8 ans, morte sous les coups de sa mère et de son beau-père.
La petite Marina, décédée en 2009 sous les coups de ses parents.
Crédit : JEAN FRANCOIS MONIER / AFP
La Cour de cassation a estimé mercredi 8 octobre que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée dans la mort de Marina, 8 ans, tuée en 2009 par des parents tortionnaires après un signalement au parquet classé sans suite.
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a rejeté les pourvois de deux associations, Enfance et partage, et Innocence en danger, selon qui la responsabilité de l'Etat pour faute lourde était engagée du fait des dysfonctionnements qui ont marqué l'enquête.
Lors de l'audience, l'avocat général avait requis le rejet du pourvoi, estimant notamment que "la charge de la preuve" des dysfonctionnements allégués n'avait pas été apportée. Le 26 juin 2012, les parents de la petite Marina, morte sous les coups après une courte vie de torture et d'humiliation, étaient condamnés à 30 ans de réclusion par la cour d'assises de la Sarthe.
Des dysfonctionnements des services de l'État
Mais, pour les associations Enfance et partage et Innocence en danger, la mort de la fillette a été favorisée par des dysfonctionnements des services de l'État. Elles avaient en conséquence assigné l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal d'instance du XIIIe arrondissement de Paris sans obtenir gain de cause et s'étaient alors pourvues en cassation.
Parmi les dysfonctionnements, les plaignants dénonçaient le classement sans suite par le parquet de signalements d'enseignants sur l'état de la fillette, "après une courte enquête de quelques semaines".
Ils pointaient également des carences des services de gendarmerie, qui n'avaient entendu ni ces enseignantes, ni la directrice d'école, ni le médecin scolaire ayant examiné Marina, pas plus que les parents tortionnaires, en se contentant d'un mot d'excuse de leur part. Dans un communiqué, Enfance et partage a déploré la décision de la Cour de cassation et indiqué qu'elle étudiait maintenant "la possibilité de saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme".
