INVITÉ RTL - Procès Pierre Palmade : pourquoi l'humoriste n'est-il pas poursuivi pour homicide involontaire ?

Lors de l'accident de la route provoqué par Pierre Palmade, une femme enceinte de six mois a perdu son bébé. En France, un enfant qui n'est pas né vivant n'existe pas en tant que personne légale.

Pierre Palmade en 2006.

Crédit : Joël SAGET / AFP

PIERRE PALMADE - Maitre Vincent Julé-Parade est l'invité de RTL Midi

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Pierre Palmade est jugé depuis mercredi 20 novembre au tribunal de Melun, 21 mois après l'accident de la route qu'il a provoqué. Trois personnes avaient été très gravement blessées lors de cet accident, dont une femme enceinte de six mois qui a perdu son bébé. Pourquoi parle-t-on seulement de "blessures involontaires" et non pas d'"homicide involontaire" pour cet accident ? Car en droit, l'enfant qui naît déjà décédé n'a pas d'existence.

Pour Maitre Vincent Julé-Parade, avocat spécialisé dans la défense des victimes des accidents de la route, invité de RTL Midi, ce procès est l'occasion de questionner cette règle. "Ce procès, c'est l'occasion de s'interroger sur un vide juridique", explique-t-il. "Vous avez le délit d'homicide involontaire, si l'enfant est né vivant et viable. Et dans l'hypothèse où ce ne serait pas le cas, où la mère l'aurait perdu en raison de l'accident, on n'a pas de qualification juridique à proposer. Cela veut dire que l'on n'a pas de réponses à apporter à des victimes".

Pour lui, il faut s'interroger : "Est-ce qu'il ne serait pas nécessaire et utile de créer une qualification particulière, qui permette un équilibre entre le débat légitime sur le début de commencement de la vie et aussi les conséquences d'actes irresponsables sur nos routes".

L'expertise est formelle : c'est bien l'accident causé par Pierre Palmade qui a provoqué le décès de l'enfant à naître. "Le juge d'instruction n'a pas retenu la qualification d'homicide involontaire parce que l'expertise semblait aller dans le sens de la non-viabilité, la non-vie du fœtus quand il a été extrait". Le fœtus n'a jamais été vivant hors de l'utérus après sa naissance, et un enfant qui n'est pas né vivant n'existe pas en tant que personne légale.

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