Procès en appel de Marine Le Pen : le Parlement européen rappelle que le "militantisme est autorisé" mais "pas sur les heures de travail", prochaine audience lundi 19 janvier

Cette première semaine de débats s'achève après l'audition de Fernand Le Rachinel. Le procès en appel reprendra le lundi 19 janvier, à 13h30. 

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L'ancien eurodéputé Fernand Le Rachinel le répète : "Je n'ai jamais commis d'infraction de ma vie. Je n'ai jamais été condamné... La condamnation en première instance m'a fait mal".

"Ça me fait mal d'avoir été condamné à 2 ans de prison avec sursis... C'est plus qu'un trafiquant de drogues dans mon département", ajoute-t-il. 

L'avocat de Fernand Le Rachinel, Me Robert Apery,  se lève : "mon client va avoir 84 ans il n'est pas en grande forme intellectuelle et propose des réponses parfois étonnantes". 

En réponse à la question "vous le referiez aujourd'hui ?", le prévenu marmonne : "Je ne sais pas quoi répondre". 

Les questions de la défense s’ouvrent avec Me Rodolphe Bosselut, avocat de Marine Le Pen, qui interroge Fernand Le Rachinel sur les déplacements du groupe à l’étranger. "Qui protégeait le groupe ?" demande-t-il.

"C’était Thierry Legier", répond le prévenu.

Les questions de la partie civile, représentée par Me Maisonneuve, avocat du Parlement européen, puis celles des avocats généraux, mettent Fernand Le Rachinel en difficulté.

"Je n’imaginais pas être dans l’illégalité", affirme l’ancien député européen. L’un des avocats généraux l’interroge sur la période de conflit avec le Front national : pourquoi, à ce moment-là, mettre en demeure Thierry Legier de "faire son travail" ? "C’est donc que vous reconnaissez qu’il ne travaillait pas pour vous", insiste l’accusation.

Fernand Le Rachinel évoque une tentative de "trouver une solution", indiquant que les contrats ont alors été "étudiés" pour "trouver une faille", ajoutant avoir eu besoin de "continuer à travailler sur [ses] dossiers".

L’avocat général conclut en relevant que ce qui le "gêne", c’est que le prévenu ne se soit "pas montré aussi vigilant avec l’argent public qu’avec [son] propre argent".

Une assesseuse s’inquiète ensuite de l’attitude du prévenu face aux contrats signés. "Vous êtes chef d’entreprise, vous savez que les contrats engagent, et vous les avez signés sans même les regarder ?" Le prévenu approuve, affirmant n’avoir jamais signé de contrat de travail auparavant et ne pas avoir été curieux d’en consulter le contenu, en levant les épaules.


L’assesseuse évoque alors le cas de Thierry Legier, garde du corps de Jean-Marie Le Pen, et s’interroge sur une possible "cécité organisée" qui aurait pu "arranger" le prévenu. Fernand Le Rachinel finit par reconnaître avoir "failli". 

L'assesseuse insiste : "Vous avez commis une faute". Ce dernier reconnaît à nouveau : "Oui, bien sûr". 

Interrogé sur le regard qu’il porte aujourd’hui sur cette période, Fernand Le Rachinel évoque "une période exaltante, avec des dossiers intéressants, et à côté de ça un gâchis", ajoutant se demander "s’[il a] bien fait d’accepter".


Relancé par la présidente sur le fonctionnement qu’il a accepté, l’ancien député européen reconnaît "des regrets".

La présidente rappelle enfin que Marine Le Pen avait qualifié ses déclarations d'"ignobles". "J’aurais peut-être dit la même chose à sa place", concède le prévenu.

Fernand Le Rachinel affirme que "le seul gagnant dans l’affaire, c’est le Parlement européen, qui s’est fait rembourser les sommes", contestant l’existence d’emplois fictifs.

La présidente lui rétorque que Thierry Legier était le garde du corps de Jean-Marie Le Pen, et non un assistant parlementaire, s’interrogeant sur la légitimité d’un paiement par le Parlement européen.

"Vous avez votre vision des choses, j’ai la mienne", répond le prévenu. "Certes", conclut la présidente.

Questionné à nouveau par la présidente sur la signature de contrats, mais aussi d'avenants, Fernand Le Rachinel botte en touche. 

"Je suis responsable d'avoir accepté", reconnaît-il finalement.

Interrogé à plusieurs reprises sur ses connaissances sur le droit de travail et les signatures de contrat, en tant qu'ex-président du tribunal de Commerce, Fernand Le Rachinel dit ne pas avoir de souvenirs.

"Ces formalités m'échappaient complètement, je signais et c'est tout", déclare-t-il face à la présidente. "Si j'avais su, que 20 après, je serai condamné, je n'aurai pas signé", regrette-t-il.

Fernand Le Rachinel est accusé d'avoir détourné des enveloppes de frais, en salariant notamment Micheline Bruna entre 2004 et 2009 alors qu'elle était secrétaire particulière de Jean-Marie Le Pen. 

"Micheline Bruna travaillait très peu pour moi", dit-il. "C'est Jean-Marie Le Pen qui décidait. Je n'intervenais pas sur les recrutements", se souvient-il.
"Je n'aurai jamais pu mener à bien mes rapports si je n'avais pas ces assistants. Ces personnes travaillaient réellement, mais pas dans les bonnes cases. Ce n'était pas des emplois fictifs", assure Fernand Le Rachinel. 

La présidente rappelle la carrière politique de Fernand Le Rachinel, qu'il a engagée en même temps que sa carrière dans l'industrie et entrepreneuriale. "Que souhaitez-vous nous dire ?" questionne-t-elle. 

"Je n'ai jamais commis ce que vous dites. Je n'ai jamais commis d'infraction de ma vie. Ces faits me sont tout à fait étrangers", déclare-t-il. 

C'est le tour de Fernand Le Rachinel d'être auditionné. "À la barre, il prévient "être un peu sourd". "A mon âge, 83 as, j'ai quelques problèmes de concentration", dit-il. 


Cet ancien de l'UDF, passé au FN et aujourd'hui membre du Parti de la France de Carl Lang, a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'inéligibilité.

L'audition de Didier Klethi, représentant du Parlement européen, prend fin.

L'audience reprend. Louis Aliot sera entendu le jeudi 22 janvier prochain dans la matinée.

L'audience est suspendue jusqu'à 15 heures. L'audition de Fernand Le Rachinel est attendue à la reprise des débats. Celle de Louis Aliot est reportée à la semaine prochaine.

Les avocats de Marine Le Pen, Me Rodolphe Bosselut et Me Sandra Chirac Kollarik questionnent le représentant du Parlement européen.

Les conseils s'intéressent au fonctionnement des assistants parlementaires des eurodéputés, avec les éventuels contrôles du Parlement.

C'est l'heure des questions de la défense. Ce sont les avocates de Marine Le Pen qui vont interroger le représentant du Parlement européen en premier.

Un échange de questions-réponses s'est déroulé entre la présidente de la cour et Didier Klethi.

À travers ces questionnements, la présidente cherche à savoir si les contrôles du Parlement européen ont bien eu lieu et si les règles étaient claires. L'objectif est de savoir si le comptable du parti d'extrême droite pouvait les ignorer ou s'il les a sciemment contournées. 

"Notre fonction est, avant tout, d'assister les députés et d'apporter tout support avec les règles données", assure-t-il en répondant à la présidente. Et de poursuivre : "Nous sommes là également pour éviter que la réputation du Parlement européen soit ternie par un mauvais usage, surveiller la préservation de l'intérêt de l'union et les abus." 

À la barre, Didier Klethi rappelle les règles du Parlement européen concernant les assistants parlementaires des eurodéputés, dont les conditions de ce droit sont fixées par l'institution.

Après sa présentation détaillée, il répond aux questions de la présidente, expliquant notamment que le "militantisme est autorisé" mais "pas sur les heures de travail". 

"L'assistant doit rester au lieu prévu et aux heures prévues des prestations qui ont été convenues", assure-t-il. 

Didier Klethi, directeur général des Finances du Parlement européen, est le représentant de l'institution auditionné ce matin. 

À la barre, il revient sur l'origine de l'affaire et la découverte de l'organigramme du FN sur lequel apparaît des personnes payées par le Parlement européen. 

Une découverte qui a mené à la saisine de l'Office européen de lutte antifraude, jusqu'à une lettre à Martin Schulz - président du Parlement à l'époque - pour l'alerter sur l'ampleur du détournement. 

L'audition du Parlement européen, constitué partie civile, va commencer.

La cour d'appel de Paris a indiqué qu'elle se prononcerait lors du délibéré du procès des assistants d'eurodéputés du Front national sur la question procédurale complexe soulevée mercredi par la défense de Marine Le Pen. "La cour joint l'incident au fond", a déclaré sa présidente Michèle Agi.

La défense de la cheffe de file de l'extrême droite a soulevé hier un embrouillamini né de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC), ce document récapitulant le dossier et énumérant les charges dont les magistrats sont saisis à l'audience pour mener le procès.

Dans l'affaire des assistants parlementaires d'eurodéputés FN, les juges de première instance avaient pris en compte un tableau annexe, non signé, listant l'ensemble des contrats, quand bien même certains n'avaient pas donné lieu à des mises en examen d'assistants.

Le tribunal avait jugé que le document était suffisant pour poursuivre Marine Le Pen en tant que présidente du parti pour complicité de détournement de fonds pour l'ensemble des contrats.

Or, pour l'avocat de Marine Le Pen, Me Rodolphe Bosselut, "ça a abouti à une aggravation de la situation pénale" de sa cliente, "pour une valeur complémentaire de détournements supposés d'1,4 million d'euros", a-t-il plaidé hier. Représentant l'accusation, les avocats généraux ont également considéré lors des débats de mercredi qu'en première instance, le tribunal correctionnel de Paris a "surestimé" les charges dont il était saisi. 

La cour rejette la demande de disjonction et de renvoi de Louis Aliot. Le maire de Perpignan souhaitait reporter le procès après les municipales, considérant que c'était "inconfortable" pour faire campagne. Sa demande avait peu de chances d'aboutir. 

L'audience reprend pour le troisième jour du procès des assistants parlementaires européens du RN (ex-FN). 

Louis Aliot, maire de Perpignan et candidat à sa réélection, est attendu à la barre cet après-midi, après avoir demandé à ce que son procès soit renvoyé après les municipales.  

L'édile, favori pour briguer la mairie, estime que la campagne électorale a déjà commencé et que le procès représente un argument pour ses adversaires politiques. "On fera campagne en même temps que le procès. C'est inconfortable", dit-il au micro de RTL.

Si la cour confirme la décision de première instance - trois ans d'inéligibilité notamment - Louis Aliot serait contraint de laisser sa place de maire. Un bouleversement politique à Perpignan, ville de 120.000 habitants régulièrement érigée en modèle du Rassemblement national.

Ce jeudi matin, les débats débuteront par l'audition du Parlement européen, partie civile dans ce dossier. Ils se poursuivront dans l'après-midi avec les auditions de deux prévenus : d'abord Fernand Le Rachinel puis Louis Aliot.  

En ouverture de ce troisième jour, la cour d'appel de Paris doit aussi se prononcer sur l'éventuel retrait du dossier de plusieurs contrats d'assistants parlementaires pour lesquels la leader d'extrême droite avait été condamnée en première instance.

Durant les débats, ce mercredi, l'accusation elle-même a reconnu qu'une partie de ces contrats devait être écartée. À la barre, l'avocat de Marine Le Pen, Rodolphe Bosselut, a salué "l'honnêteté dont le parquet général a fait preuve".

Bonjour et bienvenue dans ce live consacré au procès en appel de Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires européens. Lors de la deuxième journée d'audience, une demande de disjonction et de renvoi a été déposée concernant la procédure de Louis Aliot, maire de Perpignan et candidat à sa réélection. 

La demande a été justifiée, par son avocate, "au nom de la sincérité du scrutin" et pour "éviter les interférences avec le calendrier électoral". Le délibéré concernant cette demande sera rendu jeudi matin, à la reprise des débats.