Affaire Lyhanna : fichier unique, instructions individuelles, parquet national... Les propositions des politiques sont-elles faisables ?

La mort tragique de Lyhanna, une collégienne de 11 ans, a provoqué une véritable onde de choc à travers la France, ouvrant un débat sur les violences sexuelles faites aux mineurs. Alors que le gouvernement promet d'accélérer sa réponse législative, les propositions des politiques se multiplient ces derniers jours, période de campagne présidentielle oblige. 

Au centre, Édouard Philippe et Gabriel Attal se sont livrés à un véritable festival de propositions, ne se privant plus de critiquer celles de l'autre. Quand Gabriel Attal veut traiter les affaires pédocriminelles comme on traite les affaires terroristes, Édouard Philippe estime que Gabriel Attal n'a pas bien compris le sujet. À l'inverse, quand le maire du Havre remet en cause la syndicalisation des magistrats, le secrétaire général de Renaissance répond que c'est totalement hors sujet.

Un fichier unique

Mais les idées des deux candidats à la présidentielle sont-elles vraiment faisables ? Gabriel Attal par exemple souhaite que les fichiers de la police, gendarmerie, des magistrats ou encore de l'Éducation nationale soient tous interconnectés et consultables par tous les services d'enquête. Et Édouard Philippe est intéressé par un principe existant en Angleterre, où les parents peuvent vérifier en consultant un fichier sur Internet si des gens qui sont en contact avec leurs enfants ont des antécédents pédocriminels.

Dans l'idée, un fichier unique est faisable mais il faudrait adapter la loi. Il existe déjà en France le FIJAISV, le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Ce dernier comporte des garde-fous pour respecter les droits garantis par la CNIL, la Commission nationale informatique et liberté. Mais d'après plusieurs procureurs joints par RTL, cette proposition est intéressante car elle permet de s'interroger : qui peut consulter ces informations et avec quelle sécurité ? Il ne s'agirait pas que ces données radioactives servent à régler des comptes personnels, par exemple, ou plus largement à créer un trouble à l'ordre public. 

Une autre idée reprise par Gabriel Attal et Jordan Bardella : créer un parquet national pour centraliser les affaires de pédocriminalité, comme il existe un parquet national financier ou un parquet national antiterroriste. Cette volonté est techniquement faisable mais ne changerait pas grand-chose puisque les violences sexuelles et intrafamiliales suivent déjà un circuit fléché. 

Vers le retour des instructions individuelles ?

Depuis le Grenelle contre les violences conjugales en 2019, ces infractions sont regroupées au niveau de chaque juridiction avec des magistrats formés et spécialisés. En général, les magistrats spécialistes de cette matière ne jugent pas souhaitable de déconnecter ce contentieux de masse du terrain, notamment car le problème est tellement massif que de tout regrouper dans un seul parquet national risquerait d'engorger encore plus la justice. 

Mais aussi, un magistrat précise à RTL que les violences sexuelles ne nécessitent pas une grande technicité d'enquête, donc il n'y a pas besoin de créer une juridiction spécialisée, il faut juste plus de moyens.

Édouard Philippe plaide également pour le retour des instructions individuelles, c'est-à-dire celles venant directement du ministre de la Justice. Ces dernières ont disparu en 2013, avec une loi portée par l'ancienne ministre Christiane Taubira, pour assurer l'indépendance de la Justice, surtout pour les affaires politico-judiciaires. Mais dans l'affaire Lyhanna, ces instructions n'auraient malheureusement rien changé. 

Si elles ont été supprimées par Christiane Taubira à l'époque, c'est parce que la Cour européenne des droits de l'homme menaçait de ne plus considérer les procureurs français comme indépendants. Ces instructions individuelles ne pouvaient être que de poursuivre et non de classer sans suite. Elles n'ont pas tout à fait disparu aujourd'hui puisque les procureurs généraux, les supérieurs hiérarchiques des procureurs, peuvent en donner et eux, sont nommés par le garde des Sceaux. 

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