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Vols retardés ou annulés : il va devenir de plus en plus difficile de se faire rembourser en raison d'un décret

Depuis samedi 7 février, un décret entré en vigueur contraint les voyageurs à passer par un médiateur pour régler un litige aérien, plutôt que de saisir directement la justice.

Un avion atterrissant à l'aéroport de Beauvais (illustration)

Crédit : Eric FEFERBERG / AFP

Pierre Herbulot - édité par Gabriel Joly

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Sale temps pour voyager en avion. Les conditions pour se faire rembourser n’ont jamais été aussi strict en cas de litige avec les différentes compagnies. Et ce, alors qu'il n’y a jamais eu autant de passagers : 183 millions l’an dernier au départ ou à l’arrivée du territoire français, soit une hausse de 3%. Du jamais vu.

Mais pour eux, tout se complique en cas de litige. Jusqu’ici, en cas de réclamation d’un client pas entendu par une compagnie aérienne, il était possible de faire appel à un conciliateur. C’était gratuit, et dans les trois mois, le tribunal judicaire était saisi si l'affaire restait sans réponse.

Un décret applicable depuis samedi 7 février change désormais ces règles, car il faut désormais faire appel à un médiateur du tourisme et du voyage. Cela change deux choses pour les associations de défense des consommateurs.

D’abord, le médiateur est payé par les compagnies. Autrement dit, il y a une forme de conflit d’intérêt au détriment des passagers. Puis, surtout, certaines compagnies sont exclues du dispositif, comme Iberia, British Airways, Vueling ou encore Tunisair. Pour celles-ci, tant que le décret n’est pas réécrit, aucun recours n’est possible en cas de litige.

Quels conseils pour se faire rembourser ?

Faut-il y voir une volonté de pénaliser les consommateurs ? Non, il s'agit davantage de désengorger le tribunal d’Aulnay Sous-Bois, le seul à être compétent sur les litiges aériens pour l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, qui est le plus fréquenté de France. Il y a jusqu’à 4 ans d’attente pour une audience, ce qui est plutôt long pour se faire rembourser un billet d’avion.

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En plus de cela, le Conseil européen réfléchit à durcir les conditions d’indemnisations en cas de retard, au détriment des passagers cette fois, puisque c’est le lobby de l’aviation qui pousse pour un changement des règles.

Pour autant, cela continue de valoir le coup de demander un remboursement en cas de problèmes. Dans ce cas, mieux vaut garder toutes les preuves d’achats : la confirmation de réservation du vol, les justificatifs de taxis, de nuits d’hôtel, de déjeuners en cas de retard ou d’annulation. Quitte à s'armer de patience quand on est dans son bon droit. Des entreprises peuvent d'ailleurs faire toutes les démarches à votre place. C’est gratuit, elles se rémunèrent uniquement en cas de succès en prenant une partie une commission sur le dédommagement.

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