Vente d'un commerce : les règles à respecter

Le cas de Stéphanie
Fin 2018, Stéphanie met en vente son entreprise. Elle était agent d’assurance, franchisée auprès d’un grand groupe. Un repreneur est trouvé par le franchiseur, et elle signe avec lui un contrat de cession. Le contrat prévoit une reprise au 1er janvier 2019. Le prix de cession est déterminé par le franchiseur, et payé au vendeur au 31 mars 2019 au plus tard. Par ailleurs, le repreneur déclare avoir obtenu un accord de financement de sa banque. Pourtant, à ce jour, Stéphanie n’a toujours pas touché l’argent de cette vente, qui correspond à 194 163 euros. Selon son successeur, il y a un blocage inexpliqué au niveau de sa banque. Il maintient qu’il a obtenu son prêt et lui envoie même une attestation, mais ne sait pas lui dire pourquoi la banque ne lui a toujours rien versé. Quand il contacte sa banque, elle lui répond juste qu’elle attend « le déblocage des fonds » et qu’elle ne peut pas lui donner de date précise. En attendant, le successeur de Stéphanie travaille et gagne de l’argent grâce à une entreprise qu’il n’a pas payée. De son côté, notre auditrice doit assumer les échéances d’un prêt souscrit pour financer sa nouvelle activité de location de studios, qui devait être remboursée à la réception du prix de cession.
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