5 min de lecture Consommation

Succession : en l'absence de testament, qui hérite ?

FICHE PRATIQUE - Vous ne voulez pas rédiger de testament. Comment seront alors partagés vos biens et qui seront vos héritiers ?

Rédiger un testament
Rédiger un testament

La réforme des successions est entrée en vigueur en janvier 2007. Elle permet de mieux organiser la transmission de ses biens.

Qui hérite si rien n’a été prévu ?

Il est possible d’organiser à l’avance sa succession en faisant un testament dans plusieurs objectifs, notamment payer moins de droits de mutation ou avantager son conjoint ou un autre membre de sa famille, régler ses obsèques... 

Mais tout le monde ne souhaite pas faire un testament. Dans ce cas, si le défunt n’a pas exprimé sa volonté, c’est la loi qui réglera la succession.

Qui seront vos héritiers ?

Si vous ne rédigez pas de testament, vos biens seront partagés entre vos héritiers selon un ordre prévu par la loi. En premier lieu, ce sont vos enfants qui hériteront. Si vous n’en avez pas, ce sont vos parents, vos frères et sœurs ou, s’ils sont décédés, leurs descendants (vos neveux et nièces). À défaut, ce seront vos grands-parents ou, s’ils sont décédés, vos oncles, tantes, cousins, cousines...

Les enfants sont toujours les héritiers prioritaires

À lire aussi
Un usage utilise son pass navigo (illustration) transports
Confinement : comment suspendre son abonnement pass navigo ?

Quand il y a des enfants, mis à part le conjoint qui a droit à une part, ils excluent tous les autres héritiers et sont donc prioritaires. Ainsi ni vos parents, ni vos frères, ni vos sœurs, ni aucun de vos proches ne peuvent hériter sauf si vous l’avez prévu dans un testament. 

Et tous les enfants disposent des mêmes droits, qu’ils soient issus de votre mariage ou pas, qu’ils soient adoptifs ou adultérins. Si l’un de vos enfants ou vos enfants sont décédés, ce sont leurs enfants, donc vos petits-enfants, qui hériteront de la part qui leur est due. Si vous avez un enfant, il aura automatiquement droit à la moitié de votre succession. S’ils sont deux, ils se partageront les deux tiers et pour plus de trois, ils se partageront les trois quarts. 

Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants sur ces parts. C’est le minimum légal qui leur est automatiquement accordé.

Qu’en est-il pour votre conjoint ?

Votre conjoint a automatiquement droit à une part de votre succession. Mais il n’hérite pas de toute votre succession si vous avez des enfants ou des parents puisqu’une part leur est réservée. 

Ainsi, dans le cas d’un couple marié qui a des enfants, et si aucune disposition n’a été prise, le conjoint survivant n’a droit qu’à un quart de la succession en pleine propriété ou à la totalité en usufruit (c’est-à-dire qu’il aura l’usage de vos biens et pourra en percevoir les revenus). 

Attention, il faut être marié au jour du décès pour pouvoir hériter de son conjoint. Et l’époux(se) divorcé(e) n’a pas droit à une quelconque partie de la succession de son ex-conjoint.

Bon à savoir

Si vous n’êtes pas marié, que vous soyez en concubinage ou pacsé, votre compagnon ou compagne n’héritera pas automatiquement d’une part de votre succession. Pour cela, il faut l’avoir prévu dans un testament

Si vous n’avez pas d’enfants et pas de conjoint

Ce sont vos parents, s’ils sont encore en vie, qui hériteront. S’ils sont décédés, ce sont vos frères et sœurs. Et si vous n’avez pas de famille proche, le notaire chargé de votre succession devra rechercher jusqu’au 6e degré vos héritiers lointains (cousins, arrière-petits-cousins, etc.). 

Ils hériteront d’une part de votre héritage fixée selon leur degré de parenté. S’il ne vous trouve pas d’héritier jusqu’au 6e degré, et que vous n’avez pas fait de testament, vos biens reviendront à l’État (service des domaines) ! La succession est dite "en déshérence" ou encore "vacante".

Organiser sa succession de son vivant sans testament

Si vous craignez un désaccord entre vos héritiers, vous pouvez, sans avoir fait de testament, organiser votre succession. Des assouplissements existent pour éviter les risques de blocage en cas de désaccord des héritiers.



L’ouverture de la succession a lieu à l’instant même du décès. Or, en attendant le partage définitif de vos biens, ceux-ci appartiennent en commun à vos héritiers : c’est l’indivision

Avant l’adoption de la réforme des successions, le principe était que toutes les décisions intéressant les biens indivis devaient être prises à l’unanimité. Cette obligation rendait difficile la gestion des biens indivis et pouvait mener à des situations de blocage en cas de désaccord entre les héritiers

Dorénavant, certaines décisions peuvent être prises à la majorité des deux tiers des héritiers. Par exemple, pour la vente des biens meubles comme la voiture, les portefeuilles d’actions ou pour décider de mettre en location un appartement du défunt. Pour les décisions importantes comme la vente des biens autres que les meubles, l’unanimité reste la règle..

Nouveau : faire un mandat posthume pour gérer vos biens

La réforme a mis en place un moyen d’éviter ces situations de blocage pendant l’indivision : le mandat posthume. Vous pouvez, de votre vivant, désigner une personne, association ou fondation (le mandataire) qui aura pour mission de gérer tout ou partie de votre succession. Ce mandat doit être établi devant notaire. 

Le mandataire peut être un héritier. En revanche, il ne peut s’agir du notaire chargé de régler la succession. Ce mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime : un enfant handicapé, un héritier trop jeune ou incompétent pour reprendre la gestion d’une entreprise, etc. 

Vous avez intérêt à y recourir si vous avez une activité ou un patrimoine que vos héritiers, en raison de leur âge ou de leur inexpérience, risquent d’avoir du mal à gérer : un fonds de commerce ou artisanal, un portefeuille d’actions, des biens immobiliers.


Le mandat est en principe d’une durée de deux ans sauf prorogation par le juge. Sa durée peut être portée à cinq ans et prorogée en raison de l’inaptitude, l’âge des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels.

Transmettre à vos petits-enfants

Avant la réforme, les petits-enfants n’héritaient pas de leurs grands-parents sauf si leurs parents étaient décédés. Les transmissions intergénérationnelles sont désormais facilitées. Vous pouvez faire une donation-partage à vos petits-enfants, ce qui était jusqu’à présent réservé aux enfants. 

Vous pouvez consentir des donations simples à vos petits-enfants dans un montant limité. Il faut cependant que vos enfants l’acceptent. Elle est ouverte également, dans les familles recomposées, aux enfants du conjoint lors d’une donation-partage conjointe. De plus, ces donations sont exonérées d’impôt jusqu’à 30.000 euros par petit-enfant tous les 6 ans. Vous pouvez aussi souscrire une assurance vie au bénéfice de vos petits-enfants. Les sommes qui ont été versées avant vos 70 ans échapperont à l’imposition si elles sont inférieures à 152.500 euros.

Faire un pacte successoral

Le pacte successoral, ou pacte sur succession future, autorise les héritiers réservataires (enfants notamment) à renoncer par anticipation à leur part de réserve pour en faire profiter une personne déterminée. Ils pourront renoncer, avant le décès du parent, à remettre en cause un don ou legs fait au profit d’une autre personne bien que ce don porte atteinte à leur réserve. Il était totalement interdit avant la réforme.



Or il peut être très utile notamment pour les familles ayant des enfants handicapés. Les parents peuvent ainsi organiser à l’avance leur succession, en décidant, en accord avec les frères et sœurs (autres héritiers réservataires), d’avantager l’enfant handicapé. Un tel accord ne peut pas, ensuite, être remis en cause. Une telle renonciation, pour être valable, sera faite en présence de deux notaires.

La rédaction vous recommande
Lire la suite
Consommation Conso pratique Démarches
Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires. Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Connectez-vous Inscrivez-vous

500 caractères restants

fermer
Signaler un abus
Signaler le commentaire suivant comme abusif
500 caractères restants