Mon employeur ne veut pas me verser mes indemnités suite à ma démission

J'ai démissionné de mon poste d'hôtesse de caisse pour rejoindre mon petit ami au plus vite dans le sud de la France. Avec ma responsable, on s'est mis oralement d'accord pour un préavis à l'amiable. 

Au lieu d'effectuer un préavis d'un mois, elle me l'a réduit à un peu moins de trois semaines, en m'affirmant que j'aurais droit à mes indemnités. Or, après avoir rédigé ma lettre de démission, j'ai reçu une lettre recommandée me disant que je n'aurais droit à rien. 

Quels sont les recours possibles pour que je puisse toucher mes indemnités ?

Comment doit agir Édith ?

• Edith doit tenter de régler le litige en envoyant à son employeur une lettre de mise en demeure avec accusé de réception.

• Si l'employeur persiste, Edith doit alors saisir le conseil de prud'hommes par référé.

• En se rendant au secrétariat-greffe du tribunal de son lieu de travail, elle remplira un formulaire de demande en référé, indiquant ses noms, prénoms, adresse, profession, ainsi que ceux de son employeur. Dans la section "chefs de la demande", elle devra cocher "indemnité de préavis" et indiquer le montant qui lui est dû. Si l'employeur lui doit aussi des congés payés, elle cochera "indemnités de congés payés".

• Dès la remise du formulaire, le secrétariat délivrera à Edith un récépissé indiquant les lieu, jour et heure de l'audience de référé à laquelle elle devra se présenter. L'employeur recevra parallèlement une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Le conseil de prud'hommes procédera alors à l'ouverture du dossier de l'affaire et entendra les parties et leurs explications. La décision rendue prendra la forme d'une ordonnance notifiée aux parties. Son exécution devra être immédiate.

Les conseils de Loïc Scoarnec

• Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires afin de préserver les droits du demandeur.



• Le bureau de référé n'a pas pour mission de juger l'affaire sur le fond, c'est-à-dire résoudre le litige ou donner raison à l'une ou l'autre des parties. Elle ne peut qu'ordonner l'exécution d'une obligation. Donc, pendant l'audience, ne perdez pas votre temps en exposant vos griefs contre l'employeur. Vous devez vous en tenir strictement aux mesures que vous souhaitez obtenir.


• Les audiences en référé sont très courtes : elles ne durent généralement que quelques minutes. De plus, la procédure a un prix déterminé. Le coût de l'assignation est de 45 euros, si l'intervention d'un expert n'est pas initiée.

Les Points de Droits

•    Article L. 1234-5 du code du travail



Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.


L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.


L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

•    Article L. 1234-4 du code du travail


L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

•    Article L. 1234-6 du code du travail


En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

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