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Les réductions de débit d'eau pour impayés sont illégales

REPLAY - Une société vient d'être condamnée pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans le logement d'une mère et de sa fille qui contestaient une facture.

De l'eau du robinet (illustration)
De l'eau du robinet (illustration)
Crédit : ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP
Les réductions de débit d'eau pour impayés sont illégales
02:38
Stéphane Carpentier & Loïc Farge

C'est un jugement important qui a été rendu début janvier en faveur des consommateurs victimes de coupures d'eau. Le tribunal de Limoges, saisi par la la fondation France Libertés, a condamné le groupe de gestion des services d'eau Saur à près de 3.600 euros d'amende et à rétablir un débit d'eau normal chez une mère et sa fille. La société avait réduit ce débit le 14 octobre 2015 dans le logement des deux femmes qui contestaient une facture de 587,65 euros. "Ce jugement marque peut-être la fin d'un long bras de fer entre les fournisseurs d'eau et les associations d'usagers", note Thomas Laurenceau, de 60 millions de consommateurs.

Il rappelle qu'il fut un temps, des dizaines de milliers de personnes se voyaient fermer leur compteur. En 2007, la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) a prévu que les ménages en difficulté puissent disposer d'une aide pour payer leur eau et que, une fois les services sociaux saisis, on ne pouvait plus procéder à des coupures. En 2013, la loi Brottes sur l'énergie a clairement affirmé qu'on ne peut pas couper l'eau à un ménage qui n'a pas pu payer ses factures. Sauf que les coupures ont continué, avec une série de procès qui ont mis définitivement fin à cette pratique. Mais certaines entreprises ont trouvé une astuce pour contourner la loi : elles ne coupent pas totalement l'eau, mais pratiquent une réduction de débit.

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