Impôts : Revolut, Paypal, cryptos... Attention au piège des comptes détenus à l'étranger

Il est obligatoire de signaler à l'administration fiscale le fait de détenir un compte dans une banque ou un établissement dont le siège social est situé à l'étranger sous peine de s'exposer à une amende salée.

La date limite pour faire sa déclaration papier est ce mardi 20 mai 2025 (illustration)

Crédit : Canva

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Vous n'en avez peut-être pas tout à fait fini avec votre déclaration de revenus. Depuis 2019, les contribuables français sont tenus de déclarer leurs comptes détenus à l'étranger à l'administration sous peine d'être reconnus coupable de fraude fiscale. Cette obligation, issue de l'alinéa 2 de l'article 1649A du Code général des impôts, concerne à la fois les comptes bancaires domiciliés en dehors du pays, mais aussi les comptes possédés sur les plateformes de cryptomonnaies.

Ce qui prime pour l'administration, c'est le siège social de l'établissement. Si vous avez pris une carte Revolut (Londres) ou Wise (Belgique) pour un voyage à l'étranger, si vous vous êtes lancé dans l'investissement sur TradeRepublic (Allemagne) ou dans les cryptomonnaies avec Crypto.com (Malte) ou eToro (Chypre) avant le 31 décembre 2024, vous devez le signaler aux impôts. Cette obligation concerne à la fois les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos. Les contrats d'assurance-vie rentrent aussi dans ce champ.

Mieux vaut être appliqué, car les sanctions sont dissuasives. Les amendes prévues en cas d’omission de compte bancaire détenu à l'étranger sont de 1.500 euros par compte et par année non déclarée. Elles passent même à 10.000 euros si le compte est situé dans un pays qui n'a pas de convention d'échange de renseignements financiers avec la France. Une majoration de 40 à 80% peut aussi être appliquée selon la gravité de l'infraction. La non-déclaration d'un compte de cryptomonnaies peut entraîner une amende de 750 euros par compte. Dans le cas d'une simple omission informative ou d'une erreur, l'amende peut être de 125 euros.

Pour signaler ces comptes, c'est une déclaration dans la déclaration. Sur les formulaires électroniques et physiques, tout se passe à l'étape 3, dans la section "Revenus et charges". Il faut cocher la case 8UU relatives aux "Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger" dans la rubrique "Divers". Puis cocher la case N°3916-3916 bis dans la rubrique "Déclarations annexes". Pour remplir le formulaire, il faudra ensuite renseigner son identité, la nature du compte (bancaire, actifs numériques, contrat de placement), les informations relatives au compte (numéro, IBAN, ouverture, clôture, adresse du siège) et préciser si son usage est personnel, professionnel ou mixte.

De rares situations de tolérance

Il existe quelques exceptions à cette règle. Si un compte localisé à l'étranger a pour objet le paiement d'achats en ligne ou l'encaissement de ventes de biens (sur des plateformes comme Le Bon Coin, Vinted ou eBay, par exemple), qu'il est associé à un compte ouvert en France ou que la somme des encaissements est inférieure à 10.000 euros sur l'année, il n'est pas nécessaire de le déclarer. Les trois critères doivent être remplis cumulativement.

Si vous vendez pour 5.000 euros par an de vêtements sur Vinted via Paypal (domicilié au Luxembourg) et que vous transférez les fonds sur votre compte français, vous n'êtes pas tenu de le déclarer. Par contre, si vous vendez pour 7.000 euros par an sur Le Bon Coin et que vous encaissez 4.000 euros via Vinted, vous dépassez le plafond et devez le déclarer. Un compte Paypal inactif ouvert il y a plusieurs années doit aussi être mentionné. Les comptes d'actifs numériques (cryptomonnaies) ne sont pas concernés par ces exceptions.

Par prudence, même si un doute subsiste, il est recommandé de porter ces comptes à la connaissance de l'administration dans une démarche de transparence. Si vous avez omis de déclarer un compte, vous bénéficiez d'un joker. Empressez-vous de remplir une déclaration de revenus rectificative en faisant valoir votre droit à l'erreur et votre bonne foi. Si vous agissez spontanément et que le compte n'a pas servi à dissimuler des fonds, l'administration fiscale se montre généralement clémente dans cette situation. Enfin, pensez à fermer vos comptes dormants avant le 31 décembre si vous ne souhaitez plus les déclarer l'année suivante.

Les comptes crypto doivent aussi être déclarés

Si vous faites partie des près de 10% des Français qui détiennent des cryptomonnaies, vous avez aussi des obligations fiscales, car les cryptomonnaies sont considérées en France comme des actifs numériques imposables depuis 2019. Le principe est le suivant : il est nécessaire de déclarer à l'administration fiscale les comptes que vous détenez à l'étranger mais aussi les plus-values réalisées dans l'année si le montant de vos conversions en euros ou en dollars excède la somme de 305 euros.

Concrètement, la première chose est de lister les comptes d'investissement en cryptomonnaies que vous avez ouvert. Au même titre que les comptes bancaires, les néo-banques ou les assurances-vie, les comptes crypto ouverts à l'étranger doivent être portés à la connaissance du fisc, même si aucun dépôt n'a été effectué dessus ou s'ils ont été clôturés après le 31 décembre dernier.

Si vous possédez un compte sur une plateforme enregistrée en France auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), il n'est pas nécessaire d'en informer l'administration, qui peut le vérifier par elle-même. C'est le cas de Binance, depuis son enregistrement PSAN. En revanche, de la même manière que pour un compte bancaire en Suisse, vous êtes soumis à une obligation de déclarer vos comptes sur Kraken, Crypto.com ou Gate.io, qui sont établis à l'étranger. En cas de doute sur la domiciliation d'un compte, mieux vaut le déclarer au fisc pour ne pas risquer une pénalité.

Petite subtilité : comme il s'agit de la déclaration 2025 portant sur votre situation en 2024, il n'est pas nécessaire de déclarer dès cette année les comptes que vous avez ouvert depuis le 1er janvier 2025. Seules les opérations réalisées jusqu'à fin 2024 sont concernées. Autre exception : les comptes de la DeFi, la finance décentralisée, ne rentrent pas dans le périmètre de l'obligation déclarative pour l'instant, car l'utilisation de ces plateformes, comme Metamask, mais aussi les portefeuilles physiques comme Ledger, se fait directement entre utilisateurs, de pair à pair, et n'implique pas la vérification de l'identité des utilisateurs.

Pour déclarer ces comptes, vous devez cocher la case "Divers" à la troisième étape de votre déclaration de revenus afin de remplir une déclaration de compte d'actifs numériques via le formulaire n°3916. Il faut remplir un formulaire pour chaque compte détenu et les transférer via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Vous devrez renseigner l'intitulé du compte, votre numéro d'utilisateur ou l'adresse mail utilisée pour vous inscrire, la date d'ouverture du compte, la désignation officielle de l'organisme, l'URL de son site Internet, si le compte est détenu à usage professionnel ou personnel et l'adresse de l'établissement.

Attention, trouver les adresses de ces plateformes n'est pas toujours aisé. Pour vous faciliter la tâche, le site spécialisé Cryptocast a listé les informations postales des principaux échangeurs du marché.