Impôts : les intérêts deviennent obligatoires en cas d’erreur du fisc
Depuis le début de l'année, le fisc est contraint de vous verser des intérêts si une erreur a été réalisée par l'administration. Le remboursement se fait également automatiquement, sans aucune démarche.
Une erreur de la part du fisc au moment de payer ses impôts s'accompagne désormais d'une bonne nouvelle. Depuis le 1ᵉʳ janvier et l'application de la loi finance 2024, l'administration fiscale est contrainte de vous verser des "intérêts moratoires", en plus du remboursement de la somme payée en trop, indique UFC-Que choisir.
Jusqu'en 2023, cette indemnisation était due uniquement si vous contestiez cet excédent d'impôts. Dorénavant, vous n'avez plus à "engager une procédure contentieuse contre [le fisc] pour obtenir réparation", poursuit l'association de consommateurs. Le fisc a maintenant l'obligation de vous rembourser des intérêts, y compris s'il rectifie lui-même son erreur.
De plus, aucune démarche de la part du contribuable ne sera nécessaire. C'est au fisc de calculer les intérêts et de vous rembourser de manière automatique. "Dans le cas contraire, les intérêts non-versés produisent eux-mêmes des intérêts à compter de la date où vous en demandez le paiement par une sommation de payer", explique l'UFC-Que Choisir.
Pas de jackpot en cas d'erreur
Cependant, deux situations ne vous permettront pas de toucher cet intérêt. La première correspond à "un remboursement d'impôts payés en trop consécutivement à une erreur qui vous est imputable", comme une erreur dans la déclaration de revenus, poursuit l'association. Deuxièmement, il n'y aura pas d'indemnisation "en cas de restitution d'un crédit d'impôt ou d'un excédent de prélèvement à la source", ces remboursements ne sont pas imputables au fisc, mais à une évolution de votre situation.
Le calcul de ces intérêts sera similaire à celui réalisé pour les intérêts de retard du contribuable. Ils s'élèvent donc à 0,2 % du montant de l'impôt par mois. « Si le fisc vous rembourse, en juin 2024, 1.000 euros d’impôts qu’il vous a réclamés en trop en septembre 2023, vous recevrez 18 euros d’intérêts moratoires seulement (1.000 euros x 0,2 % x 9 mois) », conclut-elle.
