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Découverts bancaires, crédits conso, paiements fractionnés... Ce que la nouvelle réglementation va changer pour votre argent à partir de ce vendredi 20 novembre

Vendredi 20 novembre, une nouvelle directive concernant le crédit à la consommation entre en vigueur. Elle élargit notamment le champ protecteur du crédit conso et renforce le contrôle dans l'octroi de découverts bancaires. Un meilleur encadrement des paiements fractionnés est également mis en place.

Cartes bancaires (illustration)

Crédit : Elise Amendola/AP/SIPA

Justine Audollent

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Une profonde transformation du crédit à la consommation. À partir de vendredi 20 novembre, de nombreux changements sur le crédit conso vont avoir lieu suite à l'entrée en vigueur d'une ordonnance du 3 septembre 2025 votée pour permettre la transposition, dans le droit français, d'une directive européenne. Cette dernière vise à élargir le champ protecteur du crédit à la consommation. Elle s'appuie sur six mesures claires.

Tout d'abord, de nouvelles règles en matière de publicité vont être mises en place. Une nouvelle mention dans les pubs pour le crédit conso va ainsi faire son apparition. "Un crédit vous engage et doit être remboursé" sera remplacé par "Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé". Toujours dans cette volonté de mieux protéger le consommateur, de nouvelles informations précontractuelles et contractuelles devront également être fournies par le prêteur. 

De même, la banque devra s'acquitter d'un devoir d'accompagnement. Elle sera ainsi dans l'obligation de proposer par exemple des solutions autour de l'allongement de la durée du prêt. Il devient également obligatoire d'orienter vers des services de conseils les personnes en difficultés financières. Plus globalement, toutes les créances jusqu'à 100.000€, quels que soient leur montant ou leur durée de remboursement, seront concernées par le champ protecteur du crédit à la consommation.

Un contrôle renforcé du découvert bancaire

Mais le plus grand changement de cette ordonnance concerne sans doute les découverts bancaires. Depuis l'annonce de l'entrée en vigueur de ce texte, la crainte d'une disparition des découverts a émergé. Dans les faits, il s'agit en fait de la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire qui impose plus de contrôles de la part des prêteurs dans l'octroi de découverts. 

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Jusqu'à maintenant les découverts bancaires de 30 jours ou moins étaient exemptés de tout contrôle. Ce ne sera plus le cas à partir de 20 novembre. Avant d'autoriser tout type de découverts, les banques devront désormais effectuer une analyse de la solvabilité de l'emprunteur, c'est-à-dire sa capacité à rembourser son prêt dans le délai imparti. De plus, si le montant du découvert atteint ou dépasse les 200 euros, les banques devront consulter le FICP, fichier enregistrant les incidents de paiement, avant de le valider. 

Cette mesure, qui ne concernera que les nouvelles demandes de découverts, pose cependant question pour les usagers les plus fragiles financièrement avec la crainte d'une restriction de l'accès à l'autorisation de découvert pour ces personnes-là. 

L'avantage du paiement fractionné atténué

L'ordonnance s'attaque aussi au paiement fractionné, en plusieurs fois, qui échappait jusqu'à présent au cadre protecteur du crédit conso, notamment en matière d'information et de prévention du surendettement. Comme pour les découverts, ces facilités de paiements et petits prêts personnels suivront l'obligation d'une analyse de solvabilité de l'emprunteur.

"Seules les opérations de moins de 200 euros, ainsi que celles prévoyant un délai de remboursement ne dépassant pas 3 mois et assorties d'intérêts d'un montant négligeable ou inexistant, échapperont par exemple à l'obligation pour le prêteur de consulter le FICP", note MoneyVox. À terme, l'avantage des paiements fractionnés par rapport au petit crédit conso va donc s'atténuer, voire disparaître. 

Dernier changement notable : le pouvoir de sanction. À partir de vendredi, il sera confié à la répression des fraudes (DGCCRF). Pour Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférence à l'Université de Strasbourg et auteur du livre Le droit du Crédit à la Consommation, cela va "tout changer". "Avant, on pouvait avoir des sanctions pénales, mais elles n'étaient jamais appliquées. Une décision de première instance était très rare, et ne parlons pas d'un appel, explique-t-il à MoneyVox, estimant que la DGCCRF sera plus encline à dresser des procès-verbaux. 

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