Chasse à la TVA et aux mauvais payeurs, fuite de données fiscales... La facturation électronique obligatoire dès mardi

Le calendrier sera respecté : la facturation électronique entre entreprises entrera en vigueur mardi mais, après l'embarrassant piratage du fisc cet été, Bercy a décidé d'être magnanime avec les retardataires, qui ne seront pas sanctionnés avant 2027.

Finies les factures sur papier, devenues rares, ou sur PDF envoyés par mail : les entreprises devront recevoir leurs factures via une plateforme agréée par l'État. Les plus grandes devront aussi les envoyer de cette manière, une obligation qui sera généralisée au 1er septembre 2027.

Le ministre des Comptes publics David Amiel a annoncé que 58% des entreprises avaient déjà choisi leur plateforme, parmi une offre de plus de 140, et que "la dynamique (était) positive". Outre une promesse de simplification pour les entreprises, l'État espère récupérer environ trois milliards d'euros de TVA égarée, sur les six à dix de manque à gagner annuel estimé.

Quelques dizaines d'euros par mois alors que l'État avait promis une plateforme gratuite

PME et grandes entreprises ayant des comptables en interne n'anticipent pas de grosses difficultés. Ce n'est pas le cas des petites ou très petites entreprises (TPE)."Énormément de structures ne sont pas encore prêtes", avec "de nombreux appels d'adhérents qui se demandent comment ils vont faire" pour choisir leur plateforme, indiquait en fin de semaine à l'AFP Jean-Guilhem Darré, délégué général du SDI (syndicat des indépendants et des TPE).

Le plus "irritant" pour ces entreprises, selon lui, est de devoir payer, généralement quelques dizaines d'euros par mois, pour une plateforme, alors que le gouvernement avait initialement promis une plateforme publique gratuite.

"Mettez-vous à la place du petit artisan, commerçant ou paysan : nous voulons qu'il y ait un service public, pas un marché" des plateformes, plaidait même ce week-end le candidat LFI à la présidentielle Jean-Luc Mélenchon.

Vendredi, Isabelle Muller, qui assure la gestion du garage de son mari, à Mirecourt (Vosges), était dans la dernière ligne droite. "On a déjà 'la tête dans le guidon', et on a dû passer énormément de temps à chercher comment nous mettre aux normes, c'est complexe pour une petite TPE", qui n'émet en outre qu'une à quatre factures par jour et en reçoit une douzaine par mois de ses fournisseurs, explique-t-elle.

Elle s'apprêtait finalement à souscrire l'offre, apparemment gratuite, - "une TPE a besoin du peu d'argent qu'elle gagne" - proposée avec son nouveau logiciel de gestion. "Mais il faut que je les rappelle, j'aurais dû écrire mes questions : c'est gratuit jusqu'à combien de factures, est-ce qu'il y a un engagement de durée ?", s'interrogeait-elle.

Pas d'amende pour les retardataires avant 2027

En juillet, David Amiel avait promis une tolérance jusqu'à fin décembre pour les retardataires "de bonne foi". Mais, en août, la nouvelle d'un vaste piratage de données personnelles de contribuables a déclenché de virulentes demandes de report voire de boycott de la réforme, notamment de personnalités comme le maire de Cannes David Lisnard, l'eurodéputée Sarah Knafo ou le souverainiste Nicolas Dupont-Aignan.

En mode communication de crise, David Amiel a présenté "ses excuses", multiplié les déclarations, organisé une réunion médiatisée des plateformes et rappelé que les exigences qui leur sont imposées "sont les plus élevées d'Europe". Surtout, il a annoncé qu'aucune amende ne serait infligée pour un retard en 2026. "On avait demandé un moratoire sur l'entrée en vigueur. Cette annonce revient au même", se réjouit M. Darré.

Pour Mme Muller, le piratage de la direction générale des finances publiques ne change pas grand-chose : "En tant que TPE, on a déjà peur tous les jours de perdre nos données, ça nous stresse".

Plusieurs pays européens ont déjà adopté la facturation électronique, dont la Belgique depuis le 1er janvier. "À cette date, 70% d'entreprises étaient prêtes, aujourd'hui 98%", témoigne auprès de l'AFP Florence Angelici, porte-parole de l'administration fiscale belge, qui a atteint ce résultat sans utiliser de sanctions. "Aujourd'hui, on évite les fraudes, la comptabilité des entreprises est vraiment simplifiée et elles nous disent être payées plus rapidement : c'est une 'success story'", assure-t-elle.

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