Jusqu'à 5.000 euros de réparation ? Des centaines de Français portent plainte contre l'Etat après la cyberattaque des impôts

Deux semaines après la découverte d’une cyberattaque massive contre le fisc, plus d’une centaine de contribuables ont décidé de porter plainte contre l’État. L'administration fiscale a reconnu le 14 août 2026, une intrusion dans ses systèmes, environ 700.000 particuliers et professionnels ont été victimes de vols de données, selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP).  

La plainte vise d’abord la responsabilité de l’État. Invité sur RTL ce mardi 26 août, l’avocat David Guyon qui représente une partie des plaignants distingue deux volets dans ce dossier : la faute éventuelle de l’administration et la question de l’indemnisation des victimes. "Il y a d’une part les fautes de l’État, c’est-à-dire qu’ils ont l’obligation de protéger les données personnelles qu’ils vous réclament", affirme David Guyon sur RTL ce mardi 26 août. 

L’avocat souligne que cette exigence est d’autant plus forte que les démarches administratives passent désormais largement par le numérique. "Si vous souhaitez utiliser les services publics de l’État, vous devez communiquer de manière numérique", rappelle-t-il. "Ce qui motive ces personnes, c'est de considérer que l'État, qui est incapable de protéger leurs données personnelles, leur réclame toujours et davantage de données", explique-t-il. 

Une indemnisation limitée

Pour l’avocat, la mobilisation des plaignants ne s’explique pas principalement par l’espoir d’obtenir une somme importante. Il insiste sur le fait que la procédure a aussi une portée concrète en matière de reconnaissance du préjudice subi. "Ce n’est pas symbolique. Il y a bien un préjudice moral", dit-il. Mais il précise aussitôt que ce préjudice "ne va pas donner lieu à une indemnisation conséquente".

David Guyon évoque des montants qui, selon lui, "oscillent entre 500 euros et 5000 euros". Il rappelle que le juge administratif est aussi "le gardien des deniers publics", ce qui limite mécaniquement les réparations financières accordées. Autrement dit, la plainte ne repose pas d’abord sur une logique de gain, mais sur la volonté de faire reconnaître un manquement dans la protection des données personnelles.

La crainte d’un usage futur des données volées

L’inquiétude des contribuables, explique l’avocat, porte surtout sur les conséquences à venir de cette fuite de données. "Les personnes qui nous contactent, la crainte n’est pas de savoir si elles sont victimes ou non d’une violation de données personnelles. La question c’est quand vont-elles être victimes de ces données personnelles", affirme David Guyon. Il estime que la menace ne se limite donc pas à la révélation de la cyberattaque, mais concerne aussi l’exploitation possible de ces informations dans le temps.

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L’avocat replace aussi cette affaire dans un calendrier qu’il juge particulièrement sensible. "Je rappelle que dans quelques jours, la facturation électronique va rentrer en vigueur", souligne-t-il, avant d’ajouter qu’"une violation des données personnelles de la DGFIP dans ce calendrier-là est extrêmement préjudiciable", car cette cyberattaque contre le fisc intervient au moment même où les échanges numériques avec l’administration sont appelés à se renforcer.

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