Ce que prévoit le texte de la loi Macron

Le "projet de loi pour la croissance et l'activité" du ministre de l'Économie Emmanuel Macron doit produire dès "l'été prochain" des effets concrets pour les ménages et entreprises, a promis mercredi 10 décembre le ministère dans le dossier de présentation de la loi à la presse.

Présenté comme "une vraie loi de gauche" par le ministère et comme une "loi de progrès et de liberté" par le Premier ministre Manuel Valls, elle est cependant critiquée par une partie de la gauche. 

 "C'est une loi de progrès et de liberté et là je reprends les mots prononcés par le Président de la République il y a un instant", a déclaré le Premier ministre lors de la conférence de presse

L'extension du travail le dimanche

Le projet de loi instaure l'obligation pour toutes les entreprises du secteur du commerce, quelle que soit leur taille, de verser aux salariés travaillant le dimanche "une compensation salariale", ce qui n'était pas obligatoire jusqu'ici dans les 600 zones touristiques existantes.

Le texte consacre par ailleurs l'extension du travail le dimanche: les maires pourront permettre aux commerces d'ouvrir 12 dimanches par an au lieu de 5 actuellement. Le projet de loi veut également créer des "zones touristiques internationales" où le travail le dimanche et le soir sera possible toute l'année.

Ouverture de lignes d'autocar nationales

L'exploitation de lignes d'autocars sur le territoire national va être autorisée et la régulation des autoroutes sera renforcée.

L'actuelle Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), dotée selon le ministère de pouvoirs "extrêmement étendus" pour réguler le secteur autoroutier, contenir les tarifs de péages, mettre plus de concurrence dans les marchés d'autoroutes, et donner son avis sur l'ouverture des lignes d'autocars nationales.

Baisse des tarifs des notaires et des huissiers

La loi va permettre de négocier à la baisse les tarifs réglementés des actes "de la vie courante" (petit achat immobilier, constat d'huissier), tarifs qui seront plus transparents et révisés périodiquement, selon le dossier de présentation de la loi à la presse diffusé mercredi.

Par ailleurs, ce texte va "simplifier les conditions d'installation pour les professionnels du droit" (huissiers, notaires notamment): "demain un notaire, un huissier diplômé pourra choisir entre racheter la clientèle d'une étude déjà installée comme c'est le cas aujourd'hui, ou prendre le risque de s'installer directement", selon le ministère de l'Economie.

Une autorité de la concurrence renforcée

L'Autorité de la concurrence aura le pouvoir "d'enjoindre aux opérateurs détenant plus de 50% d'un marché, dans le commerce de détail, de céder une partie de leurs activités".

Auparavant, ce pouvoir n'existait pas dans les faits en métropole, mais unique