Ce que prévoit le texte de la loi Macron
Le projet de loi dit "loi Macron" a été présenté mercredi, et doit permettre de "déverrouiller" l'économie française.
Le "projet de loi pour la croissance et l'activité" du ministre de l'Économie Emmanuel Macron doit produire dès "l'été prochain" des effets concrets pour les ménages et entreprises, a promis mercredi 10 décembre le ministère dans le dossier de présentation de la loi à la presse.
Présenté comme "une vraie loi de gauche" par le ministère et comme une "loi de progrès et de liberté" par le Premier ministre Manuel Valls, elle est cependant critiquée par une partie de la gauche.
"C'est une loi de progrès et de liberté et là je reprends les mots
prononcés par le Président de la République il y a un instant", a
déclaré le Premier ministre lors de la conférence de presse
L'extension du travail le dimanche
Le projet de loi instaure l'obligation pour toutes les entreprises du secteur du commerce, quelle que soit leur taille, de verser aux salariés travaillant le dimanche "une compensation salariale", ce qui n'était pas obligatoire jusqu'ici dans les 600 zones touristiques existantes.
Le texte consacre par ailleurs l'extension du travail le dimanche: les maires pourront permettre aux commerces d'ouvrir 12 dimanches par an au lieu de 5 actuellement. Le projet de loi veut également créer des "zones touristiques internationales" où le travail le dimanche et le soir sera possible toute l'année.
Ouverture de lignes d'autocar nationales
L'exploitation de lignes d'autocars sur le territoire national va être autorisée et la régulation des autoroutes sera renforcée.
L'actuelle Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), dotée selon le ministère de pouvoirs "extrêmement étendus" pour réguler le secteur autoroutier, contenir les tarifs de péages, mettre plus de concurrence dans les marchés d'autoroutes, et donner son avis sur l'ouverture des lignes d'autocars nationales.
Baisse des tarifs des notaires et des huissiers
La loi va permettre de négocier à la baisse les tarifs réglementés des actes "de la vie courante" (petit achat immobilier, constat d'huissier), tarifs qui seront plus transparents et révisés périodiquement, selon le dossier de présentation de la loi à la presse diffusé mercredi.
Par ailleurs, ce texte va "simplifier les conditions d'installation pour les professionnels du droit" (huissiers, notaires notamment): "demain un notaire, un huissier diplômé pourra choisir entre racheter la clientèle d'une étude déjà installée comme c'est le cas aujourd'hui, ou prendre le risque de s'installer directement", selon le ministère de l'Economie.
Une autorité de la concurrence renforcée
L'Autorité de la concurrence aura le pouvoir "d'enjoindre aux opérateurs détenant plus de 50% d'un marché, dans le commerce de détail, de céder une partie de leurs activités".
Auparavant, ce pouvoir n'existait pas dans les faits en métropole, mais uniquement en outre-mer, dans le cadre de la loi Lurel. L'Autorité pouvait également inciter à des cessions, mais uniquement lors d'une opération de rachat d'un opérateur par un autre, et lorsqu'il y avait une situation de position dominante. Elle l'avait notamment mis en oeuvre en 2013 en négociant avec Casino une cession d'une partie de ses magasins à Paris après le rachat de Monoprix, ou plus récemment lors de l'opération de rapprochement entre Carrefour et Dia France.
Les délais des prud'hommes raccourcis
Le projet de loi prévoit une réforme de la justice prud'homale pour la rendre "plus simple et plus rapide" en raccourcissant les délais et favorisant l'intervention de juges professionnels.
En cas de litige entre un salarié et son employeur, le texte stipule notamment que dès la phase de conciliation "le bureau de jugement en formation restreinte devra ainsi statuer sous trois mois". Par ailleurs, "la procédure pourra être notablement accélérée, en allant directement de la phase de conciliation à la formation de jugement présidée par un juge professionnel".
La possibilité de forcer les actionnaires à permettre une reprise
La "loi Macron" prévoit d'obliger les actionnaires d'entreprises en difficulté à vendre leurs actions pour permettre une reprise.
Lorsqu'une augmentation du capital paraît être le seul moyen de poursuivre l'activité, le juge pourra "obliger la vente des actions (...) au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l'entreprise et de maintien de l'emploi". Il crée aussi des tribunaux de commerce "spécialisés pour les plus grandes entreprises en difficulté".
