Assurance-chômage : pourquoi les ruptures conventionnelles pourraient être bientôt moins avantageuses

Les ultimes négociations se sont soldées par un accord. Les trois organisations patronales et deux syndicats, la CFDT et la CFTC, sont parvenues à s'entendre ce mercredi 25 février sur les règles de l'assurance-chômage. Cet accord, rejeté par le négociateur de la CGT et celui de la CFE-CGC, doit encore être avalisé par les instances de ces organisations, au plus tard le 23 mars, puis être voté par le Parlement pour pouvoir entrer en vigueur. 

En cas de vote favorable, les règles d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi issus de ces ruptures de contrat à l'amiable se verront appliquer des règles spécifiques. 

Depuis 2008, ce dispositif permet à un salarié et son employeur de rompre un CDI d'un commun accord et au salarié de toucher des allocations chômage, comme les autres chômeurs. En 2024, 515.000 ruptures conventionnelles ont été signées et ont ouvert des droits à l'assurance-chômage dans trois cas sur quatre, représentant 9,4 milliards d'euros. 

Une facture salée pour le gouvernement, qui dénonce des "abus", et réclame 400 millions d'euros d'économies. Avec ce texte, "on aura 500 millions, voire 1 milliard en vitesse de croisière", a salué Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, sur Franceinfo ce jeudi 26 février.

Réduction de la durée d'indemnisation

Avec l'accord trouvé mercredi, la durée maximale d'indemnisation diminuerait. Aujourd'hui, les demandeurs d'emploi issus d'une rupture conventionnelle bénéficient des mêmes droits que les autres demandeurs d'emploi. Ils peuvent ainsi être indemnisés pour une période de 18 mois maximum s'ils ont moins de 55 ans, de 22,5 mois à 55 et 56 ans et 27 mois après 57 ans.   

Cette durée serait ramenée à 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour ceux de 55 ans et plus. Du côté des Outre-Mer, à l'exception de Mayotte, le plafond sera fixé à 20 mois pour les moins de 55 ans, et de 30 mois pour les 55 ans et plus. 

D'autre part, l'accord prévoit la nécessité d'un retour rapide à l'emploi. Les allocataires issus d'une rupture conventionnelle devront ainsi bénéficier d'un accompagnement personnalisé et intensif. 

Dans le cadre de cet accompagnement, les personnes âgées de 55 ans et plus - où la réinsertion professionnelle est plus difficile - pourront demander une prolongation de leur indemnisation. La décision sera prise par les agents France Travail, en fonction des démarches qu'ils auront entreprises pour réaliser leur projet professionnel. En cas de refus, un recours pourra être déposé devant une instance paritaire régionale ou territoriale. 

Sans tenir compte de l'impact de l'accompagnement renforcé, la mesure permettrait d'économiser 20 millions d'euros la première année, 270 millions la deuxième, 760 la troisième et 940 à partir de la cinquième. Le texte prévoit aussi des travaux pour l'amélioration de la récupération des allocations trop perçues, qui représentent près de 1,3 milliard d'euros en 2025.  

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