Amende record pour SFR pour 22 clauses abusives et illicites
REPLAY - L'UFC-Que-Choisir vient de faire condamner l'opérateur de téléphonie mobile à payer 30.000 euros de dommages et intérêts. Un jugement susceptible d'appel.
Le 17 mai 2016, le tribunal de grande instance de Paris a condamné SFR pour 22 clauses abusives présentes dans ses différents contrats. L'opérateur devra payer 30.000 euros au titre des dommages et intérêts. C'est l'association de consommateurs UFC - Que Choisir qui est à l'initiative de ce jugement, susceptible d'appel. Les clauses incriminées avaient trait à la qualité de service, à la continuation du service ou encore au droit de résiliation des abonnés.
"SFR entendait, par exemple, s'autoriser 10% d'échec s'agissant la transmission des SMS et des transferts de données sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le tribunal a épinglé cette clause en indiquant que ce taux d'échec était non conforme aux obligations de l'opérateur qui lui sont imposées par le régulateur du seteur (Arcep)", explique Cédric Musso, de l'UFC - Que Choisir. "Idem pour la clause selon laquelle SFR refusait de s’engager sur des débits minimum alors que c’est une obligation légale", poursuit-il.
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