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Violences sexuelles : pourquoi une proposition de loi votée par le Sénat fait polémique

ÉCLAIRAGE - Une proposition de loi votée par le Sénat vise à créer une nouvelle infraction de "crime sexuel sur mineur" : celle-ci considérerait qu'aucun enfant n'est consentant à une relation sexuelle avant 13 ans.

L'hémicycle du Palais du Luxembourg, où siège le Sénat français (illustration)
L'hémicycle du Palais du Luxembourg, où siège le Sénat français (illustration) Crédit : THOMAS COEX / AFP
Marie Zafimehy
Marie Zafimehy

En plein mouvement de dénonciation des violences sexuelles sur mineurs, c'est un texte qui arrive à point. Vendredi 22 janvier, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à interdire tout acte sexuel entre une personne majeure et une personne mineure de moins de 13 ans. Une proposition de loi controversée qui bénéficie du soutien d'Élisabeth Moreno.

"Je soutiendrai tous les dispositifs qui permettront de protéger les personnes les plus vulnérables", a précisé la ministre chargée de l'Égalité dans sa conférence de presse de vœux 2021 mardi 26 janvier en apportant son soutien à Annick Billon, sénatrice à l'origine du texte. Un appui de poids pour ce texte sous le feu des critiques depuis son vote : il est notamment accusé de considérer les enfants de plus de 13 ans comme pouvant consentir à une relation sexuelle avec une personne majeure. 

Pour protester, de nombreuses personnes ont d'ailleurs partagé le week-end dernier des photos d'elles à 13 ans suivi de la légende : "J'ai 13 ans. J’ai une tête à consentir à une relation sexuelle ?!" Les opposants au texte demande notamment de relever ce seuil d'âge à 15 ans, âge de la majorité sexuelle.

Que dit le texte de loi du Sénat ?

Concrètement, la proposition de loi portée par la sénatrice - et présidente de la délégation aux droits des femmes - Annick Billon vise à créer une nouvelle infraction : le crime sexuel sur mineur, puni de 20 ans de réclusion criminelle. Celui-ci qualifierait "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime".

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Une disposition qu'Annick Billon a défendue sur le plateau de BFM-TV le 22 janvier. "Il peut y avoir des enfants qui sont consentants et ça faut pas l'oublier", explique-t-elle. "Lorsque je vous dis qu'il y a des relations entre de très jeunes adultes et des adolescents et bien oui, lorsque vous avez un très jeune adulte de 17 ans, qui va avoir une relation sexuelle avec un autre enfant de 14 ans, bientôt 15 ans..." 

Bruce Toussaint, le présentateur, la reprend alors : "Je suis désolé mais vous entendre dire à l'antenne que des enfants sont consentants, moi, ça me pose un problème". Interrogée par Public-Sénat sur cette séquence, la sénatrice a réagi vivement en dénonçant une "fake-news". "Je tentais d’expliquer qu’il pouvait y avoir des relations amoureuses entre adolescents, précise-t-elle. Il y a eu une incompréhension dans cette interview tronquée et mon micro coupé." 

Pourquoi un seuil d'âge de 13 ans ?

Aujourd'hui, la majorité sexuelle est située à 15 ans. Ainsi, dans le cas de poursuites judiciaires, le consentement de la victime mineure de moins de 15 ans doit être prouvé. S'il est jugé que la victime était consentante, l'infraction n'est plus considérée comme un viol mais requalifiée "d'atteinte sexuelle" et jugée en tribunal correctionnel - et non aux Assises.

Dès lors pourquoi ne pas avoir choisi l'âge de 15 ans pour s'aligner avec les dispositions actuelles du droit en matière de violences sexuelles sur mineurs ? "C’est un seuil qui était porté par le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, se défend Annick Billon interrogée par Public-Sénat. Poser un interdit dans la loi, ce n’est pas moins protéger les enfants qui ont 13 ans et un jour." L'âge de 13 ans est aussi l'âge de la responsabilité pénale, justifie-t-elle.

Juridiquement, cette décision s'explique selon la sénatrice par l'impossibilité d'avoir une double qualification pénale pour une même infraction - en l'occurrence "atteinte sexuelle" et "crime sexuel" sur mineur de moins de 15 ans. La proposition de loi vise alors à "contourner cet obstacle et de poser cet interdit", explique Annick Billon.

Bien qu'Élisabeth Moreno ait officiellement soutenu l'élue dans son entreprise, quelques jours avant Marlène Schiappa se montrait inquiète au micro d'Europe 1. "Cela voudrait dire qu’à partir de 13 ans et un jour, [le consentement] ça se discute", a-t-elle déclaré en disant craindre "un flou juridique" pour les 13-15 ans.

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