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Sécheresse : que change l'état de catastrophe naturelle pour les sinistrés ?

L'État a choisi d'accorder le statut de catastrophe naturelle pour une trentaine de communes impactées par la sécheresse dans l'Hérault en 2016.

Sécheresse (illustration)
Sécheresse (illustration)
Crédit : PASCAL POCHARD-CASABIANCA / AFP
Amélie James

Entre janvier et septembre 2016, la sécheresse avait atteint un seuil critique dans l'ouest de l'Hérault. Les fortes chaleurs, l'absence de pluie et les rafales de vent avaient alors considérablement asséché les ressources hydrauliques du territoire, contraignant les autorités à imposer des mesures de restriction drastiques quant à l'usage de l'eau par les professionnels et particuliers. 

Toutes ces mesures n'auront cependant pas permis d'éviter les divers mouvements de terrains consécutifs. En effet, le temps étant particulièrement sec, les terres argileuses d'une partie du département se sont contractées, entraînant alors d'importants glissements de terrain. Certaines habitations avaient été endommagées (fissures, descellement, crevasses, etc). 

Un an après, l'État a donc choisi d'accorder le statut de catastrophe naturelle pour une trentaine de communes concernées dans l'Hérault. Cette décision a été rapportée dans un arrêté interministériel du 25 juillet 2017 et publié au Journal Officiel ce 1er septembre. 

En quoi consiste l'état de catastrophe naturelle ?

Ce dispositif a été instauré par la loi du 13 juillet 1982. Quelques mois auparavant, la Saône et le Rhône étaient frappés des inondations majeures. Ces débordements avaient été lourds de conséquences pour plus d'une centaine de communes. Face à l'urgence de la situation, le Parlement avait adopté une loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. 

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Pour que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu, le maire des communes concernées doit s'adresser à la préfecture. Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l'Intérieur, est en suite en charge de reconnaître, ou non, l'état de catastrophe naturelle. 

Que prévoit la loi ?

Aux termes de l’article 1er de la loi, "sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises". 

La législation française prévoit donc la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés. Cette garantie est uniquement permise lorsqu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel. 

Seuls les objets couverts par une assurance sont concernés par cette garantie. De plus, pour qu'ils soient indemnisés, il est impératif que leurs dommages soient directement liés aux inondations. Un congélateur endommagé suite à une coupure de courant survenue après une inondation n'est pas pris en charge. Les dommages corporels ne sont pas non plus assurés dans le cadre de cette législation. 

Comment être indemnisé ?

Une fois l'état de catastrophe naturelle décrétée, les habitants ont dix jours pour déclarer le sinistre à leur assureur. Un dossier recensant les objets perdus ou endommagés doit alors être établi. 

La victime est indemnisée, pour les biens couverts par son contrat, dans la limite des plafonds de garantie. "Ainsi, vous ne pouvez pas faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé", note un communiqué du site internet du service public

Une franchise s'applique pour l'assuré qui réalise une déclaration de sinistre. Une franchise de 380 euros est à prévoir pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel tandis qu'une somme de 1.520 euros est exigée si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

L'indemnisation s'effectue , en général, dans les trois mois qui suivent la déclaration de sinistre. À noter qu'une provision sur les indemnités est versée durant les deux premiers mois.  

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