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Réforme de l'adoption au Sénat : qu'est ce qui change ?

La réforme de l'adoption est examinée depuis mercredi 26 janvier au Sénat. Parmi les mesures phares : l'ouverture de l'adoption plénière aux couples non mariés.

Adoption (illustration)
Adoption (illustration)
Philippine Rouvière Flamand & AFP

Examinée au Sénat mercredi 26 janvier, la réforme de l'adoption vise à la faciliter et à la sécuriser. Une des mesures phares : rendre possible l'adoption par les couples non mariés. Aujourd'hui, si un couple souhaite faire une adoption plénière, il faut que les deux personnes aient au moins 28 ans ou soient mariées.

Déposée en juin 2020 par la députée Monique Limon (LaREM), la proposition de loi a pour but de "mettre l'adoption au goût du jour de la société d'aujourd'hui". Elle prévoit que les couples de personnes de moins de 28 ans puissent adopter sans être mariés. En effet d'après l'Insee, le nombre de mariages baisse chaque année, et les personnes qui se marient le font de plus en plus tard. En 2000, plus de 305.000 mariages ont été célébrés contre 221.000 en 2019 (données de 2020 et 2021 non-représentatives) soit une diminution de 84.000 mariages. 

En ce qui concerne l'âge, les époux et épouses se marient en moyenne trois ans plus tard depuis ces vingt dernières années. Les femmes se marient en moyenne à plus de 31 ans, et les hommes à plus de 33 ans. "Le mariage était auparavant un gage de sécurité et donc de protection pour les enfants, mais ce n'est plus vrai à présent", précise Monique Limon.

Désaccord de certaines associations

Toutefois, les associations ne voient pas ce changement du même œil. Pour Aude Mirkovic, porte-parole de l'association Juristes pour l'Enfance, c'est une façon de protéger l'enfant en cas de séparation : "Le mariage comporte des garanties pour les époux et les enfants ", souligne-t-elle. "Et en cas de divorce, une procédure judiciaire permet de protéger les époux et les enfants alors qu’il n’y a pas de règles établies en cas de séparation d’un couple en concubinage."

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Pour Anne Royal, présidente de l'association Enfance et familles d'adoption (EFA), l'ouverture de l'adoption aux couples non mariés est une bonne chose : "Tant mieux si ça permet de trouver des parents à des enfants pour qui on n’en trouvait pas ", car ils sont plus âgés ou porteurs d’un handicap. En 2019, 706 pupilles de l’État, sur 3.248, ont été adoptées.

Mais certaines mesures envisagées l'inquiètent, comme la modification du conseil de famille, l'organe de tutelle des pupilles de l’État, qui prend les décisions concernant leurs projets de vie. Aujourd'hui, ce conseil inclut deux membres sélectionnés pour leurs compétences dans le domaine médical, psychologique ou social, afin d'éclairer le conseil de famille dans ses décisions. La reforme propose qu'une seule personne soit choisie pour ces compétences et "c'est vraiment une perte" commente Anne Royal. 

Quid de l'interdiction des Organismes autorisés pour l'adoption

L'interdiction des Organismes autorisés pour l'adoption (OAA) de recueillir des enfants en France pour leur trouver une famille pose aussi problème. Pour la députée Monique Limon, c'est uniquement l'Aide sociale à l'enfance (ASE) qui devrait pouvoir les recueillir "pour qu'ils bénéficient du statut de pupille de l’État, bien plus protecteur que n'importe quel autre statut". Mais "dans un certain nombre de départements, où il n'y a pas les moyens, ce statut n'est pas si protecteur que ça", estime Damien O'Neill, fondateur de la Famille adoptive française. L'association accompagne des femmes qui envisagent d'accoucher sous X et "certaines viennent de l'ASE, ont vécu dans un foyer et ne veulent pas de ça pour leur enfant", ajoute-t-il. 

L'interdiction des OAA pose aussi problème pour les associations protectrices des enfants en situation de handicap. Clotilde Noël, fondatrice de l'association Tombée du nid souhaite "que les Organismes autorisés pour l'adoption soient valorisés et qu'on puisse en créer de nouveaux", pour à la fois recueillir et faire adopter des enfants porteurs de handicap. Elle déplore notamment le manque de moyens des services publics pour répondre à leurs besoins. 

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