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Qui est responsable des dégâts occasionnés par mon chien ?
En aviez-vous la garde ou pas ? Avez-vous une assurance habitation avec une garantie responsabilité civile ? Décryptage.
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Le Code civil est assez clair via son article 1243 : "Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé".
Ce qui signifie que si votre chien mord quelqu’un ou un autre chien en promenade avec vous, vous êtes responsable. Si votre chien s’enfuit de la maison et renverse un vélo, cause un accident de voiture, vous êtes responsable. Si vous avez confié votre chien pendant quelques jours à un ami et qu’il s’enfui de chez lui et cause un accident, cette fois ci, c’est votre ami qui responsable car il en avait la garde, c’est ce qu’on appelle un transfert de responsabilité. De la même façon d’ailleurs si vous confiez votre chien a une pension, un organisme de garde pour animaux, c’est son représentant légal qui est responsable.
En revanche, si votre gardienne par exemple d’immeuble promène votre chien la journée, elle n’est pas tenue responsable de ses agissements car il ne s’agit pas d’un transfert de responsabilité lorsque cela ne concerne que quelques heures.
Comment s'assurer que je suis bien couvert par les éventuels dégâts occasionnés par mon chien ?
Votre chien, comme votre chat d’ailleurs, fait partie des personnes qui sont couvertes par votre assurance habitation et votre garantie responsabilité civile. Lorsque vous souscrivez votre assurance multirisque habitation, je vous conseille de préciser à votre assureur que vous possédez un animal.
Généralement, la prime ne sera que de quelques euros supplémentaires et ainsi il ne pourra pas dire qu’il ne saura pas en cas de dommages. Autre point important : si vous possédez un chien de premières ou de deuxième catégorie vous devez obligatoirement avoir une garantie de responsabilité civile. Toutes les assurances et toutes les compagnies d’assurances ne délivrent pas cette garantie quand on a un chien de catégorie, d’ailleurs bien souvent ils sont exclus par défaut.