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Pour contester une amende pour stationnement, il faudra payer d'abord
L'Assemblée nationale a adopté la mesure en première lecture ce lundi. Elle avait été jugée contraire à la Constitution en 2020.
L'hémicycle de l'Assemblée nationale, mardi 24 octobre, lors de la séance des questions au gouvernement.
Crédit : Thomas SAMSON / AFP
L'Assemblée a rétabli lundi, en première lecture, l'obligation pour les automobilistes de payer leur amende de stationnement pour pouvoir la contester, qui avait été jugée contraire à la Constitution en septembre 2020.
Le texte a été approuvé par 45 députés, 23 votant contre. La majorité, 2 LR (sur 3) et le groupe Liot ont voté pour, la gauche majoritairement contre et le Rassemblement national s'est abstenu. Il prévoit une mise en œuvre de cette réforme à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2026.
La proposition de loi transpartisane, portée par le député Daniel Labaronne (Renaissance), "rétablit l'obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement (nouveau nom des amendes) et de son éventuelle majoration, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d’État, comme condition à la recevabilité d'un recours contentieux, sauf cas exceptionnels". Les exceptions retenues sont le vol ou la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation de l'automobiliste, la cession du véhicule, la perception de faibles revenus, le fait de bénéficier d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, avait jugé inconstitutionnel le paiement préalable de l'amende en raison de l'absence de disposition garantissant que le montant de la somme à payer et sa majoration éventuelle ne soit trop élevé, et de l'absence d'exceptions tenant compte de situations particulières.
