1. Accueil
  2. Actu
  3. Société
  4. PMA : que va changer la nouvelle loi bioéthique adoptée par le Parlement ?
3 min de lecture

PMA : que va changer la nouvelle loi bioéthique adoptée par le Parlement ?

Ce 29 juin, le Parlement a adopté le texte de loi sur la PMA ouverte à toutes les femmes. Grande réforme sociale du quinquennat attendue depuis longtemps par les associations.

Des manifestants pro PMA lors de de la Gay Pride à Paris en 2013.
Des manifestants pro PMA lors de de la Gay Pride à Paris en 2013.
Crédit : LIONEL BONAVENTURE / AFP
Céline Morin

Le 24 juin dernier, le Sénat refusait la troisième lecture du texte permettant l’ouverture de la Procréation médicalement assistée – PMA – à toutes les femmes, couples de femmes, femmes seules comme couples hétérosexuels. C’est donc ce 29 juin, au terme de près de 500 heures de débat, que le texte a finalement été adopté

Olivier Véran promet d’ailleurs que tout est mis en place pour que "des premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l’année 2021". Il parle d’un "beau jour pour notre pays" sur franceinfo. De son côté, l’Inter-LGBT évoque "neuf ans de gestation et un accouchement dans la douleur". 

Auparavant, seuls les couples hétérosexuels faisant face à des problèmes de fertilité pouvaient y prétendre. Et dans le strict cadre de la loi. Les autres, célibataires ou lesbiennes souhaitant avoir un enfant, devaient inévitablement se tourner vers l’offre à l’étranger

Une procréation médicalement assistée pour toutes, remboursée par la Sécu

Le journal La Croix estimait ainsi début 2020 à 2.400 femmes le nombre de Françaises partant à l’étranger pour pratiquer une PMA. Le prix d’une telle procédure peut être très élevé selon le pays : de 400 à 11.000 euros selon une enquête menée par le journal Le Monde en 2018

À lire aussi

Dorénavant, grâce à cette loi, toutes les femmes de moins de 43 ans pourront prétendre à une procréation médicalement assistée. La procédure est la même pour toutes : rendez-vous et suivis avec des médecins, temps de réflexion et pour les couples hétérosexuels, une recherche sur l’origine d’une possible infertilité. 

La loi permet également un remboursement total par la Sécurité sociale. Dans la limite néanmoins de 4 tentatives de Fécondation In Vitro et 6 tentatives d’inséminations artificielles – la première coûtant entre 3.000 et 4.000 euros et la seconde environ 950 euros. 

On distingue plusieurs types de PMA, avec des parcours et des méthodes différentes. Il y a donc la Fécondation in vitro, l’insémination artificielle, le transfert d’embryons, la conservation de gamètes, de tissus germinaux ou encore d’embryons eux-mêmes. 

L’épineuse question de la filiation

Cependant, l’ouverture de la PMA à toutes n’est pas le seul changement de cette loi bioéthique : il y a également la levée sur l’anonymat des donneurs de spermes et donneuses d’ovocytes prévue à l’article 3. Ainsi à partir de sa majorité, toute personne conçue via une PMA grâce au don d’une tierce personne pourra demander des renseignements sur le donneur en question. Attention, cela ne permet pas néanmoins la reconnaissance d’une quelconque filiation entre le donneur et l’enfant.  

Pour autant, le problème de la filiation se pose pour les couples de femmes et en particulier pour celle des deux qui ne porte pas l’enfant. En effet, depuis que le mariage pour tous a été légalisé en 2013, afin que les femmes n’ayant pas porté l’enfant puissent être reconnues légalement comme l’un des deux parents, celles-ci doivent faire face à tout un tas de procédures d’adoption. Souvent très longues, elles peuvent finalement ne pas aboutir. 

Il s’agit donc pour le gouvernement de trouver un équilibre : ne pas remettre totalement en question la filiation tout en évitant une discrimination envers les couples de femmes. Une solution a finalement été trouvée grâce à la reconnaissance conjointe anticipée, document à remplir chez le notaire avant une certaine date et qui permet aux deux mamans d’être reconnues légalement comme parents de leur enfant. 

11e pays de l’EU a autorisé l’accès à la PMA à toutes

La France est donc le 11e pays de l’EU après Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Suède, la Finlande, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal et Malte à permettre à toutes ses femmes de bénéficier de la PMA

Au total, ce sont 14 pays européens – 15 avec la France – sur la cinquantaine que compte le vieux continent, qui ont autorisé la PMA aux couples de lesbiennes selon ILGA-EUROPE – branche européenne de l’Association internationale lesbienne et gay. Pour ce qui est de l'autorisation aux femmes célibataires, le nombre de pays est plus élevé, puisqu’on en dénombre pas moins de 26, parmi lesquels la Russie, l’Ukraine, la Croatie ou encore Malte.  

Reste encore à éclaircir certaines questions, notamment sur la gestion du délai d’attente qui notons-le est déjà très important, alors que seuls les couples hétérosexuels ont accès à la PMA. Ensuite, se pose la question de la priorisation des dossiers. De même, le stock de dons de sperme étant déjà juste, il s’agit de se demander comment donner envie à plus d’hommes de devenir donneurs, alors que l’anonymat est mis à mal. Autant de questions encore en suspens. 

La rédaction vous recommande

Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires.
Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Signaler un commentaire

En Direct
/