2 min de lecture

Impôts : comment remplir votre déclaration d'occupation de biens immobiliers ?

Depuis janvier 2023, les propriétaires de biens d'habitation ont l'obligation de remplir une déclaration de situation d’occupation de son ou ses biens immobiliers.

Impôts (image d'illustration)

Crédit : Getty Images

IMPÔTS - Tout comprendre sur la déclaration de biens immobiliers

00:04:32

Je m'abonne à la newsletter « Infos »

Le ministère de l'Économie et des Finances a annoncé, vendredi 23 juin, que la date limite de déclaration des biens immobiliers était reportée au 31 juillet inclus, au lieu du 30 juin. C'est la première année qu'on doit remplir une déclaration de situation d’occupation de son ou ses biens immobiliers, en renseignant l’identité des occupants.

Les personnes disposant d'un terrain nu n'ont pas à le faire ce même terrain. Sont ainsi concernés les propriétaires de logements (maisons et appartements), de dépendances (parking, garage, cave). Par ailleurs, cette déclaration est à effectuer, quelle que soit la nature du bien : "Résidence principale, résidence secondaire, logement vacant, bien occupé à titre gratuit, bien loué nu, meublé, logement soumis à la loi de 1948, logement social, location saisonnière ou logement affecté à un usage professionnel", peut-on lire sur le site Tout sur mes finances.

Cette déclaration concerne toutes les personnes physiques, les personnes morales (comme les SCI) ; les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs (même quand le bien est géré par une agence immobilière par exemple), les propriétaires résidant en France, et les propriétaires vivant à l’étranger, mais dont le bien est en France.

Pour cela, il suffit de se rendre sur le site des impôts, dans l’onglet "Biens immobiliers", puis sur "Déclaration d’occupation". Toute personne qui ne ferait pas sa déclaration est susceptible. En cas de non-déclaration, d’erreur, ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par bien pourra être appliquée.