Immobilier : comment acheter son HLM

Pas de condition requise. Tout locataire en logement social peut, à tout moment, faire une demande spontanée d'acquisition de son logement à l'organisme HLM propriétaire pour être propriétaire du logement qu'il loue. Certaines conditions sont à respecter. 

Selon le site officiel de l'administration française, un logement social habité par un locataire depuis au moins deux ans peut lui être vendu. Mais ce dernier peut également demander à ce que le logement soit venu à son conjoint(e), sans condition de ressource, ou à un ascendant et un descendant si ces derniers respectent le plafond de ressources pour un logement social PLS. 

La mise en vente du logement peut être initiée par le bailleur social qui souhaite vendre le logement social, ou par le locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins deux ans. Pour se faire, il faut adresser une demande d'achat au bailleur social par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a ensuite deux mois pour donner une réponse motivée.

Le bailleur social fixe le prix de vente

Pour que le logement puisse être acheté par le locataire en place, il faut qu'il soit conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique, et que le logement ait été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans 

Enfin, le bailleur social doit fixer le prix de vente en prenant pour référence le prix d'un logement comparable occupé.