Fin de vie : les directives du malade ne s'imposent pas systématiquement, estime le Conseil constitutionnel

Un médecin n'est pas forcément contraint de respecter les "directives anticipées", par lesquelles un patient exprime sa volonté ou non d'être maintenu en vie, a estimé le Conseil constitutionnel, jugeant valide la législation en vigueur. La loi, qui prévoit que le médecin puisse passer outre ces directives si elles sont "inappropriées" à la situation du patient, est conforme à la "sauvegarde de la dignité de la personne" comme à sa "liberté personnelle", dit le Conseil dans sa décision.

Cette décision intervient au moment où les débats sur la fin de vie reviennent dans le champ public. Le président Emmanuel Macron envisage un changement de législation, mais en renvoie la responsabilité à une convention citoyenne qui doit se réunir à partir de décembre. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la famille d'un patient, plongé dans le coma depuis mai après un accident et dont les médecins jugent la situation désespérée.

La loi prévoit que l'équipe médicale, après une procédure collégiale, puisse passer outre si elles apparaissent "non conformes à la situation médicale" du patient. C'est sur la validité de cette loi que devait trancher le Conseil. Celui-ci a estimé que le législateur avait été dans son rôle en prévoyant une telle porte de sortie aux médecins, notamment car le patient ne peut être totalement en mesure d'apprécier sa situation de manière anticipée.

Il juge par ailleurs que la loi est suffisamment claire en évoquant le cas de directives "manifestement inappropriées" à la situation médicale du patient, alors que les défenseurs de la famille estimaient ces termes trop flous. "Ces dispositions ne sont ni imprécises ni ambiguës", estime enfin le Conseil.

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14/04/2023 à 14:40 - 01h12