Face aux casseurs, la légitime défense a ses limites : jusqu'où les commerçants peuvent-ils aller pour défendre leurs magasins ?

Après les violences, dégradations et pillages survenus le week-end dernier à Paris, les autorités appellent habitants et commerçants à la prudence avant de nouveaux rassemblements annoncés samedi 24 octobre. La préfecture de police a recensé le week-end dernier 450 commerces dégradés, dont 228 pillés dans la capitale.

La mairie de Paris a demandé "la plus grande vigilance" et annoncé plusieurs mesures préventives sur l'espace public. Elle recommande notamment de rentrer poubelles, vélos, terrasses et mobilier extérieur dès samedi midi. Les corbeilles de rue doivent être vidées et les conteneurs à verre retirés, tandis que certains équipements mobiles de chantier sont enlevés pour éviter qu'ils ne servent à commettre de nouvelles dégradations.

Jeudi 22 octobre, le préfet de police Patrice Faure a réuni élus parisiens et commerçants. Selon la préfecture, il leur a été conseillé de renforcer les moyens de sécurité passive et, s'ils le peuvent, de recourir à la sécurité privée. Les autorités insistent toutefois sur le fait qu'il ne s'agit ni d'un désengagement de l'État, ni d'un appel à ce que les commerçants assurent eux-mêmes leur sécurité ou se fassent justice.

Une légitime défense très encadrée

En droit français, la riposte violente n'est pas autorisée au seul motif qu'un commerce est menacé ou pillé. "Il n'y a pas de violence légitime au vu de la loi", a rappelé sur RTL, mercredi, l'avocat pénaliste Dylan Slama. La seule exception possible est celle de la légitime défense, mais elle répond à des critères très stricts.

Trois conditions doivent être réunies : la riposte doit être immédiate, nécessaire et proportionnée. Autrement dit, elle doit intervenir au moment même de l'agression, être indispensable pour y mettre fin, et rester adaptée à la gravité de l'attaque. Il n'est donc pas possible d'invoquer la légitime défense pour répondre à une agression passée, même quelques minutes plus tard.

L'avocat donne aussi un exemple de disproportion : on ne peut pas répondre à une gifle par une attaque au couteau. Sans ces trois critères, la légitime défense ne peut pas être retenue par la justice.

Protéger son commerce ne permet pas de frapper

La distinction entre atteinte aux biens et atteinte aux personnes est centrale. Si un agresseur s'en prend uniquement à un magasin, sans menacer physiquement le commerçant, la légitime défense ne s'applique pas de la même manière. "Si ce ne sont que des atteintes aux biens (...) alors oui, on ne peut pas justement mettre en place la légitime défense", affirme Dylan Slama.

Cela signifie que blesser un pilleur pour protéger sa marchandise ou sa vitrine expose le commerçant à des poursuites pénales. Une réponse violente dans ce cadre peut entraîner une peine de prison.

L'avocat met également en garde contre toute organisation collective de riverains ou de commerçants pour prévenir de nouvelles attaques. Selon lui, ces groupes relèvent d'une logique d'attaque préventive, incompatible avec la légitime défense. Il estime même que de telles initiatives pourraient être sanctionnées plus sévèrement, sans "circonstances atténuantes", si des "jeunes milices" venaient à se constituer.

Ce que la loi permet à un commerçant pour protéger son magasin

Lorsqu'un groupe d'individus entre dans un magasin, brise les vitrines, détruit le mobilier et vole des marchandises, le commerçant a le droit de défendre ses biens, mais dans certaines limites. Selon la loi, le commerçant est autorisé à prendre certaines mesures pour protéger son magasin, à condition de ne pas mettre des personnes en danger et de respecter un usage strictement proportionné de la force.

Il a ainsi la possibilité de bloquer ou fermer les accès pour empêcher l'entrée de pilleurs, de s'interposer pour protéger ses marchandises, ou encore repousser physiquement (sans le frapper) un individu si cela est nécessaire pour empêcher un vol ou des dégradations en cours. Il peut aussi retenir un pilleur pris en flagrant délit, dans les conditions prévues par l'article 73 du Code de procédure pénale, afin de le remettre aux forces de l'ordre. 

L'usage d'un moyen de défense, comme une bombe lacrymogène ou une matraque, n'est possible que si son emploi est légal, strictement nécessaire et proportionné à la situation : il n'est donc pas automatiquement autorisé face à un simple vol. Si les pilleurs deviennent violents envers lui ou envers une autre personne, il peut riposter toujours dans les limites de la légitime défense.

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