Égalité femmes-hommes : des amendes systématiques en cas de non-respect de la parité ?

Condamner une commune pour avoir embaucher trop de femmes dans le cadre d'une loi visant à la parité femmes-hommes dans les postes-clés de la fonction publique ? C'est ce qui est arrivé à Bourg-en-Bresse. La communauté d'agglomération aindinoise doit verser 90.000 euros pour avoir nommé trop de femmes à des postes de direction.

Cette sanction est due à la loi Sauvadet de 2003. Depuis 2007, 40 % de personnes de chaque sexe doivent être "primo-nommées". Autrement dit, si un ministère ou une collectivité territoriale nomme, dans les postes de direction, 10 personnes, il faut qu'il y ait au moins 4 femmes et 4 hommes. Si on parle de "primo-nomination", c'est que cette mesure ne s'applique ni aux renouvellements, ni aux réaffectations.

L'amende, depuis 2017, est fixée à 90.000 euros par unité manquante, homme ou femme, pour arriver aux 40 % minimum. Elle s'applique aux ministères, aux collectivités territoriales, et aux communes et communautés de communes de plus de 90.000 habitants. 

Des règles différentes entre ministères et communes

Les règles ne sont pas les mêmes pour les collectivités locales et les ministères. Pour ces derniers, le ratio est calculé chaque année. Ils ont obligation de verser l'amende, mais se mandate eux-mêmes de le faire, et aucun mécanisme n'est prévu en cas de non-respect de cette obligation. En 2017, derniers chiffres disponibles, 4 ministères ont payé : le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministère des Armées, les ministères économiques et financiers et le ministère de l’Intérieur.

Pour les communes et communautés de communes ou d'agglomération de plus de 80.000 habitants, la loi s'applique pour chaque cycle de cinq nominations. En effet, celles-ci ont moins de recrutements entrants dans le cadre de la loi, et l'application de ce principe sur 2 ou 3 recrutements aurait peu de sens.

Mais pour ces communes et communautés de communes, une procédure de mandatement d’office par le préfet est prévue, précise un rapport de la Direction générale de l'administration et de la Fonction publique (DGAFP). Impossible pour elles donc de passer entre les mailles du filet. En 2017, la région Guadeloupe, le département de l'Eure, 3 communes et 12 communautés de communes ont été concernés. Seule la ville de Lille a versé l'amende pour avoir embauché trop de femmes (4 pour un seul homme).

Des nominations encore trop peu paritaires

En 2017, seule la fonction publique hospitalière a respecté l'obligation de 40 % minimum de chaque sexe dans les nominations (36 femmes, 38 hommes, soit 49 % de femmes).

La fonction publique d'État n'a nommé, elle, que 36 % de femmes (211 sur 587) et la fonction publique territoriale seulement 34 % (127 sur 378). Respectivement 4 et 6 points en dessous de la limite fixée, selon le Guide pratique de la parité 2019.

Pourtant, elles sont encore loin de la parité dans les postes de direction. Fin 2015, la fonction publique d'État, composé de 55 % de femmes, n'avaient que 32 % de femmes à des postes de direction. Composée de 61,3 % de femmes, la fonction publique territoriale n'avait que 29 % de directrices. 

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