Droit à l'erreur : qu'est-ce que cette réforme voulue par le gouvernement ?

Cela soulagera peut-être les contribuables victimes de phobie administrative. Dans une interview publiée vendredi 16 juin dans les Échos, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, annonce la présentation "dans les prochaines semaines" d'un projet de loi accordant un "droit à l'erreur" vis-à-vis de l'administration. Cette réforme doit permettre de rendre plus cléments les services de l'État et lâcher un peu de lest aux citoyens et employeurs.

"Chacun peut se tromper : l'administration doit être là pour accompagner le citoyen et pas systématiquement le sanctionner. Nous disons à l'administration qu'elle a le pouvoir de sanction mais aussi le devoir de conseil !", explique Gérald Darmanin.

Pour les citoyens, une erreur de saisie dans une déclaration d'impôts pourrait ne plus être systématiquement sanctionnée d'une majoration de 10%. "Si vous vous trompez de bonne foi dans l'accomplissement d'une obligation réglementaire, l'administration ne vous sanctionnera pas : financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d'intérêts de retard (...) On a le droit de se tromper, de rectifier et de payer ce qui est dû, ni plus ni moins", précise le ministre.

Ce "changement radical de philosophie" doit également concerner les entreprises. Elles seront par exemple encouragées à contacter l'Urssaf pour être accompagnées dans leurs démarches fiscales. "Vous êtes chef d'entreprise et vous avez besoin de savoir si vous êtes dans les règles, vous pourrez demander à l'administration de se pencher sur votre cas pour vous en assurer, sans risque de sanction", détaille Gérald Darmanin. L'État souhaite ainsi, comme le disait Georges Pompidou cité par le ministre, "arrêter d'emmerder les Français".