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Comment fonctionne l'attribution des prestations sociales aux ressortissants européens en France

ÉCLAIRAGE - La décision de la Cour de justice européenne stipule que les membres de l'UE ne sont pas tenus de fournir des prestations sociales aux ressortissants communautaires qui ne viendraient que pour elles. Chaque pays dispose toutefois déjà de ses propres règles.

Une caisse d'allocations familiales à Lille, le 8 octobre 2014.
Une caisse d'allocations familiales à Lille, le 8 octobre 2014. Crédit : PHILIPPE HUGUEN / AFP
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Romain Renner
Journaliste RTL

La Cour de justice européenne stipule, ce mercredi 12 novembre, qu'un État membre de l'Union européenne n'est pas tenu de fournir des prestations sociales à un immigré européen s'il ne se rend dans ce pays que pour les toucher.

Une décision d'autant plus surprenante qu'elle va à l'encontre du principe de libre-circulation au sein de l'UE, qui permet à n'importe quel citoyen de s'installer où il le souhaite. Ce citoyen devra désormais subvenir à ses propres besoins ou chercher activement un emploi pour pouvoir s'installer. Chaque pays garde toutefois la liberté de fixer ses propres règles en matière d'accès aux prestations sociales.

Les règles françaises

Un immigré européen doit bénéficier d'un droit au séjour pour jouir des mêmes prestations sociales que les Français, distribuées dans les mêmes conditions. L'obtention des prestations sociales ne nécessite toutefois pas la délivrance d'un titre de séjour, comme le stipule, par extension, la décision de la Cour de justice des communautés européennes, dans une décision datant du 12 mai 1998.

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"Le droit communautaire s'oppose à ce qu'un État membre exige des ressortissants des autres États-membres autorisés à résider sur son territoire qu'ils produisent une carte de séjour en bonne et due forme, délivrée par l'administration nationale, pour bénéficier d'une allocation d'éducation, alors que les nationaux sont uniquement tenus d'avoir leur domicile ou leur lieu de résidence ordinaire dans cet État-membre".

Le ressortissant communautaire n'a besoin de fournir qu'un seul justificatif prouvant qu'il peut bénéficier de son droit au séjour (contrat de travail, carte d'étudiant, etc). Les caisses de protection sociale doivent alors évaluer la recevabilité des demandes et ne peuvent pas renvoyer le demandeur d'une prestation vers la préfecture pour lui demander de produire quelque justificatif que ce soit, une telle directive étant contraire au droit communautaire.

Les restrictions à l'égalité

Le droit au séjour d'un étudiant et une partie des inactifs est, lui, conditionné par la justification de ressources suffisantes - dont le montant varie en fonction de l'âge et du nombre de personnes constituant le foyer - ainsi que d'une couverture maladie, afin de ne pas peser trop lourdement sur le système social français. 

Une période de trois mois peut également être imposée à ces catégories de ressortissants pour l'obtention du RSA, de l'ASPA, de l'ASI et de l'AAH. Les autres prestations sociales ne sont, cependant, pas concernées par ce trimestre de restriction.

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